Vertaling van "lui était acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

prix auquel lui revient le bien ainsi acquis
cost to the purchaser of the property so acquired

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la valeur de tout bien de la compagnie que le créancier a acquis à l’étranger au titre d’une créance prouvable ou par suite d’un transfert qui, si la présente loi lui était applicable, procurerait à un créancier une préférence sur d’autres créanciers ou constituerait une opération sous-évaluée.
(b) the value of any property of the company that the creditor acquires outside Canada on account of a provable claim of the creditor or that the creditor acquires outside Canada by way of a transfer that, if it were subject to this Act, would be a preference over other creditors or a transfer at undervalue.

b) la valeur de tout bien du débiteur que le créancier a acquis à l’étranger au titre d’une créance prouvable ou par suite d’un transfert qui, si la présente loi lui était applicable, procurerait à un créancier une préférence sur d’autres créanciers ou constituerait une opération sous-évaluée.
(b) the value of any property of the debtor that the creditor acquires outside Canada on account of a provable claim of the creditor or that the creditor acquires outside Canada by way of a transfer that, if the transfer were subject to this Act, would be a preference over other creditors or a transfer at undervalue.

En conséquence, la Commission a acquis une expérience considérable en la matière qui lui a permis, d'une part, de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d'étendre le champ d'application des exemptions par catégorie et, d'autre part, a clairement démontré qu'il était nécessaire de renforcer la transparence et aussi le contrôle tout en garantissant une évaluation appropriée des régimes de grande ampleur, compte tenu de leurs effets sur la concurrence dans le marché intérieur.
It has thus gained considerable experience in this field. The Commission's experience has allowed it, on the one hand, to better define the conditions under which certain categories of aid can be considered compatible with the internal market and to extend the scope of block exemptions and, on the other hand, made clear the necessity to strengthen transparency as well as monitoring and allow for a proper evaluation of large schemes in light of their effect on competition in the internal market.

Notre collègue de Repentigny a toujours livré ce même message et invité ses collègues à prendre le temps qu'il fallait pour véritablement changer les moeurs de cette administration, de ce Parlement, et la façon dont fonctionne le gouvernement du Canada, qui, au fil des années, s'est fait un devoir de triturer à peu près toutes les lois et de prendre les biens des contribuables comme si tout lui était acquis.
Our colleague from Repentigny has consistently delivered the same message and invited his colleagues to take the time that was needed to genuinely change the ethics of this administration, of this Parliament, and the way that the government of Canada operates, a government that, over the years, has set about evading virtually every law there is and making off with taxpayers’ assets as if they were its own.

À la suite de l’accord du 17 juillet 2001, il lui était encore possible d’émettre, dans le cadre de la protection des droits acquis (Grandfathering) et pendant une période transitoire expirant le 18 juillet 2005, de nouveaux emprunts obligataires garantis au titre de la Gewährträgerhaftung, avec pour échéance ultime le 31 décembre 2015 (5).
According to the first of the understandings dated 17 July 2001, within a transitional period until 18 July 2005 new liabilities could still be covered by Gewährträgerhaftung (so-called grandfathering), provided their maturity did not go beyond 31 December 2015 (5).

Je lui ai dit que, s'il souhaitait avoir le soutien du Canada, il lui était acquis.
I told the president that if he wanted Canada's support we would support them.

Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C 212/99) et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 du Traité CE.
Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in the country, and had failed to fulfil all of the measures arising from the Commission v Italy ruling of 26 June 2001 in case C 212/99, and had accordingly failed to carry out its obligations under Article 228 of the EC Treaty.

Vladimír Špidla, membre de la Commission . - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, dans son arrêt du 18 juin 2006 dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice a déclaré qu’en n’assurant pas dans le délai imparti par l’avis motivé la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère devenus enseignants et experts linguistiques, alors qu’une telle reconnaissance était garantie à l’ensemble des travailleurs nationaux, la République italienne n’a pas mis en œuvre toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2001, Commission/Italie (C 212/99) et a manqué de ce fait aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228 du Traité CE.
Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr President, honourable Members, in its ruling of 18 June 2006 on case C-119/04 the Court of Justice stated that, by the deadline established in the reasoned opinion, the Italian Republic had failed to provide recognition of the rights acquired by former assistant teachers who had become language teachers and specialists, although such recognition was guaranteed to all employees in the country, and had failed to fulfil all of the measures arising from the Commission v Italy ruling of 26 June 2001 in case C 212/99, and had accordingly failed to carry out its obligations under Article 228 of the EC Treaty.

Donc, l'éducation confessionnelle, pour lui, était un droit constitutionnel acquis suite à des libérations quasi sanglantes.
So denominational education for him was a constitutional right acquired through bloody struggles for freedom.