Traduction de «lui étaient apportés » (Français → Anglais) :

Votre rapporteur, tout en reconnaissant que la proposition de la Commission contient des dispositions importantes, estime que cette proposition pourrait encore être renforcée si un certain nombre de modifications et d'ajouts, que contient le projet de rapport, lui étaient apportés.
While the Rapporteur considers that the Commission proposal contains some important provisions, he feels it could be further strengthened with a number of changes and additions as contained in the draft report.

(d) démontrant que les phénomènes ont échappé au contrôle de l'État membre et n'étaient pas matériellement influencés par lui au cours de la période comptable, en apportant la preuve que des efforts réalistes sont faits pour prévenir, gérer ou maîtriser les phénomènes pour lesquels l'exclusion est demandée;
(d) demonstrating that the occurrences were beyond the control of, and not materially influenced by, the Member State in the accounting period, by demonstrating practicable efforts to prevent, manage or control the occurrences for which exclusions is claimed.

Il convient toutefois de noter que, si le rapport a apporté une contribution utile aux discussions de la conférence, les ministres n’ont tiré de conclusions formelles ni sur le rapport lui-même ni sur aucune des initiatives spécifiques qui y étaient proposées.
However, it should be noted that, although the report made a useful contribution to the discussions at the conference, Ministers did not draw any formal conclusions from the report itself or from the specific initiatives it proposed.

Divers secteurs désirent ardemment que l’on agisse rapidement, mais je pense, et vous serez tous d’accord, que les décisions que nous avons prises lors du dernier Conseil européen de printemps étaient absolument indispensables pour donner de la crédibilité à l’Europe dans ce domaine et pour placer l’Europe dans une position politique lui permettant de prendre les devants, d’occuper la première ligne, d’apporter une réponse politique à cet enjeu international.
There is a great desire in various sectors for action to be taken quickly, but I think, as you must all agree, that the decisions we took at the last spring European Council were absolutely essential to give Europe credibility in that field and to put Europe in a political position to lead, to be in the front line, to provide a political response to this global problem.

Tous les viticulteurs étaient également tenus d'apporter à la coopérative la totalité de leur superficie cultivée et de lui livrer tout leur raisin, leur moût et leur vin.
Each winegrower had also to bring into the co-operative the total area cultivated and to deliver all grapes, must and wine to the co-operative.

Il est exact qu'après avoir, dans un premier temps, en réponse aux demandes de renseignements qui lui étaient adressées en vertu de l'article 11, nié avoir eu connaissance de l'infraction et y avoir participé, et après s'être refusée à répondre à la plupart des points pertinents soulevés dans les demandes, cette entreprise a fini par fournir à la Commission des documents qui ont apporté des éléments de preuve complémentaires de ceux dont elle disposait déjà.
It is true that having first in response to requests for information under Article 11 denied all knowledge of or participation in the infringement, and indeed failing to address most of the relevant issues, this undertaking ultimately provided documentation to the Commission which added to the evidence already in its possession.

Le sénateur Gauthier se souviendra d'un échange de lettres que lui et moi avons eu avec le premier ministre Trudeau concernant plusieurs amendements que nous voulions apporter à la Loi sur les langues officielles et au sujet du fait que M. Trudeau estimait qu'un grand nombre d'entre eux étaient déjà couverts par la Charte des droits et libertés.
Senator Gauthier will recall correspondence that he and I had with Prime Minister Trudeau about various amendments that we wanted made to the Official Languages Act and about Mr. Trudeau's view that many of these were already covered by the Charter of Rights and Freedoms.

La Commission a retenu que des informations supplémentaires étaient nécessaires sur plusieurs mesures qui n'ont pas été formellement lui notifiées qui pourraient contenir des éléments d'aides. Notamment il s'agit des avances par la Banca d'Italia selon les dispositions du décret ministériel du 27.9.74 pour couvrir les pertes liées aux actifs de la Sicilcassa transférés au Banco, de la recapitalisation du Banco de 1.000 milliards de lires par la banque publique Mediocredito Centrale et de l'apport au Banco de la participation détenue par Trésor italien dans la banque Irfis.
The Commission has decided that it needs additional information on several measures of which it has not been formally notified and which could involve aid, in particular the advances made by the Bank of Italy under the Ministerial Decree of 27 September 1974 to cover losses linked to the assets of Sicilcassa transferred to Banco di Sicilia, the injection of ITL 1 000 billion into Banco di Sicilia by the public-sector bank Mediocredito Centrale and the transfer to Banco di Sicilia of the stake held by the Italian Treasury in the bank Irfis.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...

Les membres du Conseil lui apportent leur concours. d) Ils sont enfin convenus que les différents éléments de la présente Déclaration resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un amendement aux traités, à la suite de la Conférence de 1996. - - - Suite à cet accord, des conférences au niveau "suppléants" ont été tenues avec les quatre candidats dans l'après-midi du 30 mars, qui ont permis de clôturer, avec chacun d'eux, le chapitre Institutions et de constater ainsi que les négociations d'adhésion étaient terminées.
The members of the Council will lend him their assistance (d) Lastly, they agree that the various elements of this Declaration will continue to apply until the entry into force of an amendment to the Treaties, following the 1996 Conference. - - - Following this agreement, conferences at Deputy level were held with the four applicants on the afternoon of 30 March, which enabled the Institutions chapter to be closed with each applicant and the accession negotiations thus to be declared at an end.