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Vertaling van "lui suffit d'avoir " (Frans → Engels) :

Ces dispositions permettent à la police d'entrer dans un domicile sans mandat et sans avoir prévenu; il lui suffit de croire que si elle prévient, des éléments de preuve pourraient être détruits.

This provision sanctions warrantless entry into a dwelling-house without prior announcement solely on the belief that evidence may be lost.


Lorsque la police a des raisons de croire qu'une personne qui a commis un acte criminel se trouve dans une habitation, il lui suffit de s'adresser à un juge de paix pour obtenir l'autorisation d'entrer dans l'habitation sans avoir à porter d'accusation.

The police, under the law, need to do this: When the police have reason to believe that someone who has committed a crime is in a dwelling-house, they need to go before a justice of the peace and obtain an authorization to enter into the premises without having to charge that person with that crime.


2. Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire de services d’initiation de paiement le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou ...[+++]

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the payment initiation service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 69.


2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, y compris le prestataire tiers le cas échéant, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui ...[+++]

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider, including the third party payment service provider as appropriate, shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of the obligations under Article 61.


2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56.

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of his obligations under Article 56.


2. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56.

2. Where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction, the use of a payment instrument recorded by the payment service provider shall in itself not necessarily be sufficient to prove either that the payment transaction was authorised by the payer or that the payer acted fraudulently or failed with intent or gross negligence to fulfil one or more of his obligations under Article 56.


En gros, lorsqu'il y a plusieurs candidats dans une circonscription, c'est celui qui y obtient le plus grand nombre de voix —il n'a pas à obtenir la majorité, il lui suffit d'en avoir le nombre le plus important pour être élu—qui va représenter cette circonscription à l'assemblée législative.

It's very easy to understand. It basically means you have any number of candidates in a particular riding, and the person who wins the most number of votes in that riding—they don't have to win a majority; they just need to win a plurality and they are elected—represents that riding, that constituency, in the legislature.


Il ne lui suffit pas d'avoir "certaines raisons de croire" que "son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux", c'est seulement lorsque l'avocat "sait" qu'il en est ainsi que le secret professionnel peut être levé.

It is not enough for him to have ‘specific reasons for believing’ that ‘his client wishes to obtain legal advice for the purpose of money laundering’. It is only if the lawyer ‘knows’ that this is the situation that professional secrecy can be lifted.


Il lui suffit d'avoir un motif raisonnable de suspecter une activité douteuse.

They need only to have a reasonable cause to suspect that something is going on.


Comment peut-il y avoir des négociations sérieuses dans ces circonstances lorsque l'employeur sait fort bien qu'il lui suffit de tenir le coup et qu'en fin de compte, les employés seront forcés de retourner au travail.

How could there be any serious negotiation in those circumstances when the employer knows full well that all they have to do is just hold out and ultimately they will be sent back to work.




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Date index: 2024-08-31
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