Traduction de «lui soumettre cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU.
However, the Sanctions Committee decided that prior to the unfreezing of assets that have been frozen as a result of the listing of that person, Member States are to submit to the Sanctions Committee a request to unfreeze such funds or economic resources and provide assurances that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to a listed natural or legal person, entity, body or group or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001).

A l'occasion de cette réunion, et en vue de l'ouverture des futures négociations avec les pays candidats à l'adhésion, les Chefs d'État et de gouvernement ont demandé à la Commission de lui soumettre ses avis sur les différentes candidatures, accompagnés d'un document d'ensemble sur l'élargissement.
At that meeting, and with a view to opening accession negotiations with the applicant countries, the Heads of State and Government invited the Commission to submit its opinions on the various applications, together with a composite paper on enlargement.

Le Parlement européen ayant demandé en 2008 que la proposition de règlement révisé appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2014 lui soit transmise au plus tard le 1 juin 2010, à quelle date la Commission entend-elle lui soumettre cette proposition?
In view of the request made by the Parliament in 2008 that the proposal for a revised regulation applying a scheme of generalised tariff preferences covering the period from 1 January 2012 to 31 December 2014 be forwarded to Parliament by 1 June 2010, when does the Commission intend to submit this proposal to Parliament?

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

4. Si la Commission estime que l’orientation-cadre ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, elle peut demander à l’agence de réexaminer cette orientation dans un délai raisonnable et de la lui soumettre à nouveau.
4. If the Commission considers that the framework guideline does not contribute to non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market, it may request the Agency to review the framework guideline within a reasonable period of time and re-submit it to the Commission.

Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
That procedure affords citizens the possibility of directly approaching the Commission with a request inviting it to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties similar to the right conferred on the European Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and on the Council under Article 241 TFEU.

21. invite la Commission à lui soumettre avant le 1 avril 2007 un rapport sur les conditions de production et d'exportation de bioéthanol dans les principaux pays tiers producteurs, afin de lui permettre d'évaluer la loyauté de la concurrence faite à la production communautaire par les importations en provenance de ces pays; demande que ce rapport porte notamment sur les programmes de subventionnement et autres types d'interventions publiques ainsi que sur les aspects sociaux et environnementaux du fonctionnement de cette industrie;
21. Invites the Commission to submit before 1 April 2007 a report on bioethanol production and export conditions in the main producing countries outside the EU, so that Parliament can assess the fairness of competition between Community production and imports from these countries; calls for this report to focus on subsidy programmes and other types of state support and on the social and environmental aspects of this industry’s operation;

10. invite le Conseil et la Commission à évaluer de manière circonstanciée les politiques poursuivies au Cambodge, au Laos et au Vietnam depuis 1975 ainsi que leurs effets sur les conditions de vie et sur les droits civils des citoyens cambodgiens, laotiens et vietnamiens et à lui soumettre les conclusions de cette évaluation;
10. Calls on the Council and Commission to make a detailed assessment of the policies conducted in Cambodia, Laos and Vietnam since 1975 and their effects on the living conditions and civil rights of the citizens of Cambodia, Laos and Vietnam, and to submit the conclusions of that assessment to Parliament;

22. note l'intention de la Commission de mettre au point et de prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, si l'OMI n'a pas adopté une stratégie concrète et ambitieuse en matière d'émissions de gaz à effet de serre par les navires en 2003; invite les États membres à soutenir, lors de l'assemblée de l'OMI qui aura lieu cette année, l'adoption du projet de résolution sur sa stratégie en matière de gaz à effet de serre et, par la suite, à lui soumettre des propositions visant à développer et à mettre en œuvre cette stratégie de manière concrète et ambitieuse (sections 4.1 et 6.2);
22. Notes the Commission's intention to identify and undertake specific actions to reduce greenhouse gas emissions from marine shipping if the IMO has not adopted a concrete, ambitious strategy on ship greenhouse gas emissions by 2003; calls on Member States to support the adoption of the draft resolution on its greenhouse gas strategy at the IMO Assembly this year, and subsequently to submit proposals to the IMO to develop and implement the strategy in a concrete and ambitious manner; (sections 4.1 and 6.2)

À cette occasion, le Conseil a demandé à la Commission de lui soumettre avant le 1 janvier 2002 une proposition d'adaptation des normes de commercialisation applicables aux œufs prévues dans le règlement (CEE) N°1907/90 aux nouvelles dispositions de cette directive, en tenant compte en particulier de la possibilité d'introduction d'un étiquetage obligatoire.
On this occasion the Council requested the Commission to submit before 1 January 2002 a proposal adapting the marketing standards applicable to eggs provided for in Regulation (EEC) No 1907/90 to the new provisions laid down in this Directive, taking into consideration in particular the possibility of introducing compulsory labelling.