Traduction de «lui soumettre avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU.
However, the Sanctions Committee decided that prior to the unfreezing of assets that have been frozen as a result of the listing of that person, Member States are to submit to the Sanctions Committee a request to unfreeze such funds or economic resources and provide assurances that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to a listed natural or legal person, entity, body or group or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001).

Avant de lui demander de soumettre un nouveau plan de redressement, l’autorité compétente offre à l’établissement la possibilité de donner son avis à cet égard.
Before requiring an institution to resubmit a recovery plan the competent authority shall give the institution the opportunity to state its opinion on that requirement.

21. invite la Commission à lui soumettre avant le 1 avril 2007 un rapport sur les conditions de production et d'exportation de bioéthanol dans les principaux pays tiers producteurs, afin de lui permettre d'évaluer la loyauté de la concurrence faite à la production communautaire par les importations en provenance de ces pays; demande que ce rapport porte notamment sur les programmes de subventionnement et autres types d'interventions publiques ainsi que sur les aspects sociaux et environnementaux du fonctionnement de cette industrie;
21. Invites the Commission to submit before 1 April 2007 a report on bioethanol production and export conditions in the main producing countries outside the EU, so that Parliament can assess the fairness of competition between Community production and imports from these countries; calls for this report to focus on subsidy programmes and other types of state support and on the social and environmental aspects of this industry’s operation;

21. note l'accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétaire général à lui soumettre avant le 1 juillet 2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelance et sous contrat au secrétariat et au sein des groupes politiques, rapport indiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions; attend de l'Administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisons de l'accélération de ce processus et les implications de cette modification de la situation du personnel, y compris pour les professeurs de langues;
21. Notes the accelerated shift from auxiliary staff to contract staff; requests the Secretary-General to submit a report by 1 July 2005 on the situation of auxiliary, freelance and contract staff in Parliament's Secretariat and the political groups, including the budgetary effect of this change for all institutions; expects Parliament's Administration to indicate clearly the reasons for this accelerated shift and the implications of this modification to the status of staff, including for the language teachers;

21. note l'accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétaire général à lui soumettre avant le 1 juillet 2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelance et sous contrat au secrétariat du Parlement et au sein des groupes politiques, rapport indiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions; attend de l'administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisons de l'accélération de ce processus et les implications de cette modification du tableau des effectifs du Parlement et de la situation du personnel, y compris pour les professeurs de langues;
21. Notes the accelerated shift from auxiliary staff to contract staff; requests the Secretary-General to submit a report by 1 July 2005 on the situation of auxiliary, freelance and contract staff in Parliament's Secretariat and the political groups, including the budgetary effect of this change for all institutions; expects Parliament's Administration to indicate clearly the reasons for this accelerated shift and the implications of this modification to Parliament's establishment plan and the status of staff, including for the language teachers;

20. souligne la nécessité de créer un système de promotion du personnel véritablement fondé sur le mérite pour permettre des possibilités de promotion accélérées pour les fonctionnaires les plus performants; invite le Secrétaire général à lui soumettre avant le 1 juillet 2005 le rapport intérimaire sur la situation actuelle qui a été demandé, et à y inclure des propositions spécifiques; attend également les résultats de l'examen mené par le Secrétaire général et les directeurs généraux sur le fonctionnement du système de promotion;
20. Stresses the need to create a truly merit-based promotion system for staff to provide accelerated promotion opportunities for the best-performing officials; invites the Secretary-General to submit the progress report requested on the current situation, including specific proposals, by 1 July 2005; is also awaiting the results of the examination conducted by the Secretary-General and the directors-general into the functioning of the promotion system;

37. rappelle à la Commission que son projet essentiel réside dans la réforme de son administration et de sa gestion, projet que le Parlement approuve sans réserve; fait observer que l'élaboration et la mise en œuvre de cette réforme pendant le mandat de la Commission constituent la condition indispensable de la réussite de l'élargissement ainsi que d'une meilleure acceptation de l'UE par les citoyens de celle-ci; fait observer que l'opinion n'a pas une idée claire du sens de la réforme et des efforts consentis pour mieux servir les intérêts des citoyens, de manière rentable; invite la Commission à lui soumettre avant le 15 novembre 2002
37. Reminds the Commission that its key project is the reform of its administration and management which is fully supported by Parliament; states that the successful conclusion and implementation of this reform during the mandate of this Commission is an indispensable cornerstone for the success of enlargement and better acceptance of the EU by its citizens; notes that the public does not have a clear picture of what the reform is about and the efforts being made to better serve citizens and to provide value for money; calls on the Commission to submit to Parliament by 15 November 2002:

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, la Banque centrale européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les autorités nationales de réglementation et de surveillance, d'autres organisations et fédérations européennes et nationales, les acteurs du marché, les investisseurs institutionnels, les fournisseurs d'infrastructure et toutes les autres parties intéressées à lui soumettre leurs observations sur tous les aspects de la présente communication avant le 30 juillet 2004.
The Commission invites comments on all aspects of this Communication from the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, national regulatory and supervisory authorities, other EU level and national organisations and federations, market practitioners, institutional investors, infrastructure providers and all other interested parties by the 30th of July 2004.

2. Avant d'arrêter une disposition en vertu du paragraphe 1, la Commission en publie le projet et invite toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
2. Before the adoption of any measures pursuant to paragraph 1, the Commission shall publish a draft thereof and invite all interested parties to submit their comments within the time-limit it lays down, which may not be less than one month.