Traduction de «lui sont conférés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

congeler une cellule pour lui conférer une grande rigidité
freeze-dry a cell, to

prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]
blind-side someone

donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]
throw a curve

formation lors d'une conférence des soins infirmiers
Teach nursing contact

gestion d'une conférence des soins infirmiers
Manage nursing contact

conférence des soins infirmiers
Nurse contact

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)
Amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification)

(3) Il apparaît nécessaire d'établir des procédures de l’Union pour permettre à l’Union d'exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international.
(3) It appears necessary to provide for Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules.

Cet examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 3286/94 of 22 December 1994 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié)
on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codified text)

(5) Les procédures de l’Union pour permettre à l'Union d'exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d'invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
(5) Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011
on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0383 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 // COM(2015) 383 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0383 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011 // COM(2015) 383 final

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/719/CE) // Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé // Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence // Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé // STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/EC: Council Decision of 5 October 2006 on the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law - COUNCIL DECISION // (2006/719/EC) // Instrument of accession to the Hague Conference on Private International Law // Declaration of competence of the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States // Declaration by the Community on certain matters concerning the Hague Conference on Private International law // STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW

Je joins à la présente une déclaration de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence ainsi qu'une déclaration relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé.
I enclose a declaration by the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States and a declaration on certain matters concerning the Hague Conference on Private International Law.