Traduction de «lui soit versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Lorsqu’un pensionné ou un bénéficiaire d’une pension demande que la pension lui soit versée autrement que par mensualités égales, ou lorsque, de l’avis du ministre, il n’est pas pratique de verser la pension par mensualités égales, le ministre peut ordonner que la pension soit versée à terme échu, ainsi qu’il est indiqué ci-après, à condition qu’un tel ordre n’entraîne pas le versement d’un montant global excédant le montant global des mensualités égales, payables autrement aux termes de l’article 57 de la Loi :
44. Where a pensioner or a recipient of a pension requests that a pension be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of a pension in equal monthly instalments is not practical, he may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with section 57 of the Act, that the pension shall be paid in arrears

58.1 (1) Malgré les articles 17.1, 17.2, 37.2 et 37.3, si un ancien parlementaire qui n’a pas encore atteint l’âge de soixante-cinq ans et qui a droit que lui soit versées, mais qui ne reçoit pas encore, une allocation de retraite et une allocation compensatoire en vertu de ces articles commence à avoir le droit de recevoir une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable, l’allocation de retraite et l’allocation compensatoire lui sont payables en vertu de ces articles le jour où elle commence à avoir le droit de recevoir la pension d’invalidité. Les montants de ces allocations sont les suivants :
58.1 (1) Despite sections 17.1, 17.2, 37.2 and 37.3, if a former member who has not reached 65 years of age and who is entitled to be paid, but is not yet being paid, a retirement allowance and a compensation allowance under any of those sections becomes entitled to receive a disability pension under the Canada Pension Plan or under a similar provincial pension plan, the retirement allowance and the compensation allowance under those sections are payable to him or her on the day he or she becomes entitled to receive the disability pension and the amount of the retirement allowance and the compensation allowance payable is

56. Si une prestation dont le montant mensuel de base est de moins de 2 $ devient payable à une personne alors qu’aucune pension ne lui est payable en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le ministre peut prescrire que cette prestation lui soit versée sous forme d’arrérages à des intervalles de pas plus d’un an que fixera le ministre.
56. Where any benefit the basic monthly amount of which is less than $2 becomes payable to a person to whom no pension is then payable under the Old Age Security Act, the Minister may direct that the benefit shall be paid in arrears at intervals, not greater than yearly, specified by the Minister.

Quand l'État congolais est responsable envers une femme, par exemple, qui doit nourrir un certain nombre d'enfants, qui a besoin de ces ressources et pour qui ces dernières sont vitales pour sa réinsertion, il faut que ce soit tangible et que cette somme lui soit versée à titre de réparation.
When the Congolese government is responsible for a woman, for example, who has to feed a number of children, who needs those resources and for whom those resources are vital for her reintegration, the compensation has to be tangible and must come in the form of money paid to her as reparations.

Il ne lui sera pas possible de récupérer les cotisations versées, sous quelque forme que ce soit.
It will not be possible to reclaim any contributions paid in whatever form.

(b) l'astreinte journalière versée par le participant défaillant soit suffisamment dissuasive pour lui;
(b) the daily penalty paid by the defaulting participant is sufficiently deterrent for the defaulting participant;

annuler l’arrêt du Tribunal, dans la mesure où il rejette le recours par lequel la requérante voulait obtenir qu’il soit mis fin à toute obligation pour elle de rembourser des sommes versées dans le cadre du programme LIFE97/ENV/GR/000380 ou, subsidiairement, réformer l’acte attaqué pour lui imposer le versement de 93 795,32 euros, correspondant à la détermination comptable des dépenses non éligibles, comme la Commission l’a reconnu;
set aside the judgment of the General Court inasmuch as it dismisses the action which sought cessation of any obligation on the part of the appellant to refund sums paid within the framework of the project LIFE97/ENV/GR/000380 or, in the alternative, amendment of the contested measure so as to oblige the appellant to pay EUR 93 795,32, the sum determined for accounting purposes as the ineligible expenditure, as the Commission itself acknowledged;

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment versée lui soit remboursée.
5. The Commission shall ensure that any undue payment shall be repaid to the Commission.

2) La disposition énoncée à l'article 11, point 2, sous a), de la directive 92/85, lue en combinaison avec les dispositions de l'article 8 de cette même directive, interdit qu'au cours des quatorze semaines que dure le congé de maternité, l'acquisition des droits à pension dans un régime professionnel soit subordonnée à la condition que l'employée perçoive, sous forme de salaire ou de prestation légale de maternité, une rémunération qui lui soit versée par son employeur».
2. Article 11(2)(a) of Directive 92/85, in conjunction with Article 8 thereof, precludes making the accrual of pension rights under an occupation scheme during the 14 weeks' maternity leave conditional upon the employee's receiving, by way of salary or Statutory Maternity Pay, income from her employer.

b) soit au remboursement dans les meilleurs délais de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.
(b) or to be repaid as soon as possible all sums paid by him under the contract.