Traduction de «lui soit restitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

100. L’État partie inspecté a le droit de demander que tout échantillon ou partie d’échantillon non utilisé lui soit restitué.
100. The inspected State Party shall have the right to request that any unused samples or portions thereof be returned.

À la fin mars, l'agence voudra peut-être qu'une partie de cet argent ou même tout cet argent lui soit restitué.
At the end of March, they may want to bring all or a portion of that money back again.

12 (1) En cas d’annulation, pour ce qui est de tout ou partie des marchandises en cause, d’une ordonnance ou de conclusions prévues aux articles 3 à 6 par suite soit d’une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d’une demande présentée au titre de l’article 96.1 de la présente loi, soit d’une révision faite au titre des parties I. 1 ou II de cette loi, et si toutes les procédures prévues par la présente loi concernant le dumping ou le subventionnement de tout ou partie de ces marchandises sont closes aux termes de l’article 47, les droits versés en vertu de l’ordonnance ou des conclusions par l’importateur ou en son nom sur des marchandises importées de même description que celles pour lesquelles les procédures sont closes lui sont restitués dès la clôture de celles-ci.
12 (1) Where, pursuant to an application for judicial review under the Federal Courts Act or section 96.1 of this Act or a review under Part I. 1 or II of this Act, an order or finding described in any of sections 3 to 6 is set aside or rescinded or is set aside or rescinded in relation to particular goods, and where all proceedings under this Act respecting the dumping or subsidizing of all or any of the goods to which the order or finding applies or all or any of those particular goods, as the case may be, are subsequently terminated as described in section 47, any duty paid under this Act pursuant to the order or finding by or on behalf of an importer on imported goods that are of the same description as goods with respect to which such proceedings are so terminated shall be returned to the importer forthwith after the proceedings are so terminated.

a) soit d’ordonner que les biens ou la partie de ceux-ci sur lesquels porte le droit du demandeur lui soient restitués;
(a) direct that the property or the part thereof to which the interest of the applicant relates be returned to the applicant; or

Celle-ci ne crée pas d'emplois, et l'argent peut être soit restitué directement au requérant, soit placé pour lui verser des intérêts réduits.
It's creating no jobs, and the money is either being flowed back to the applicant directly or he's being given an interest rate cutback.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Tous partis confondus, j’insiste, et je m’en félicite, nous demandons que justice lui soit faite et que ses biens lui soient restitués.
I welcome the fact that we are calling across the party divide for justice to be done and for their property to be restored to them.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu’il n’en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Tout d’abord, je peux dire que notre collègue Barón Crespo, qui n’est pas un complice, mais que j’estime beaucoup avec toutes ses différences, a bien restitué les choses, dans la mesure où je lui ai expliqué oralement que nous, le groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, voulons que le rapport Napolitano soit voté.
First of all, I can say that our colleague Barón Crespo, whom I would describe not as an accomplice, but in all our political differences as an esteemed colleague, has given a correct account of the situation, as I explained orally to him, that we also, the Group of the European People’s Party and the European Democrats, wish for a vote to be taken on the Napolitano report.