Vertaling van "lui soit remboursée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finalement, une victime d'un accident de la route doit avoir l'approbation de son assureur pour qu'une évaluation psychologique lui soit remboursée.
Finally, when someone is hurt in a motor vehicle accident, they require approval from an insurer for a needed psychological assessment to be covered.

1. Les États membres veillent à ce que toute perte financière subie par le consommateur en conséquence du non-respect, par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte, de ses obligations au titre de l'article 10 lui soit remboursée par ce prestataire de services de paiement.
1. Member States shall ensure that any financial loss incurred by the consumer resulting from the non-compliance of a payment service provider involved in the switching process with its obligations under Article 10 is refunded by that payment service provider.

(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le juge saisi peut, sur requête du ministre faite dans les 45 jours suivant la réception de la demande écrite d’un contribuable visant le remboursement d’une somme ou la remise d’une garantie, soit ordonner que tout ou partie de la somme ne soit pas remboursée au contribuable ou que tout ou partie de la garantie ne lui soit pas remise, soit rendre toute ordonnance qu’il estime raisonnable dans les circonstances, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le fait de lui rembourser la somme ou de lui remettre la garantie conformément à ce paragraphe compromettrait le recouvrement de tout ou partie du montant d’une cotisation établie à son égard.
(1.2) Notwithstanding subsection 164(1.1), where, on application by the Minister made within 45 days after the receipt by the Minister of a written request by a taxpayer for repayment of an amount or surrender of a security, a judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the collection of all or any part of an amount assessed in respect of the taxpayer would be jeopardized by the repayment of the amount or the surrender of the security to the taxpayer under that subsection, the judge shall order that the repayment of the amount or a part thereof not be made or that the security or part thereof not be surrendered or make such other order as the judge considers reasonable in the circumstances.

1. Les États membres veillent à ce que toute perte financière, y compris les frais et intérêts, subie par le consommateur et résultant directement du non-respect par un prestataire de services de paiement intervenant dans la procédure de changement de compte des obligations lui incombant au titre de l’article 10, soit remboursée sans tarder par ce prestataire de services de paiement.
1. Member States shall ensure that any financial loss, including charges and interest, incurred by the consumer and resulting directly from the non-compliance of a payment service provider involved in the switching process with its obligations under Article 10 is refunded by that payment service provider without delay.

(ii) dans le cas d’un député qui a exercé un choix soit après le 1 août 1981 mais avant le 1 janvier 1992 au titre du paragraphe 22(1) de la version antérieure, soit au titre du paragraphe 22(2) de cette version, une cotisation représentant la différence entre, d’une part, dix pour cent du montant qui lui a été versé en tant que député à titre d’indemnité pour cette session et, d’autre part, le total des cotisations qu’il a versées ou choisi de verser sous le régime des parties I à V de cette version à cet égard et qui ne lui ont pas été remboursées à titre d’indemnité de retrait,
(ii) where a member of the House of Commons made an election under subsection 22(1) of the former Act after August 1, 1981 and before January 1, 1992, or a member made an election under subsection 22(2) of that Act, a contribution equal to ten per cent of the amount paid to the member as a member of the House of Commons by way of sessional indemnity in respect of that session, minus the total amount of any contributions that the member paid or elected to pay under Parts I to V of the former Act in respect of those amounts and that were not repaid as a withdrawal allowance,

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée ainsi que les intérêts sur toute somme non remboursée en temps voulu, dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid, with interest on any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée. Les sommes non remboursées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that an undue payment shall be repaid to the Commission Interest shall be added to any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

Un amendement proposé à l'article 7 visait à faire en sorte que la contribution d'un producteur au régime d'assurance lui soit remboursée plus rapidement après son retrait du programme, à la fin de la saison.
One amendment to clause 7 was to ensure that a producer's contribution to the insurance plan would be reimbursed after withdrawal from the plan in a more timely manner at the end of the season.

Si une compagnie engage des jeunes—et nous avons proposé un certain nombre de critères à cet égard—à ce moment-là, les primes d'assurance-emploi, qui sont de l'ordre de 4 $ pour chaque 100 $ de salaire—soit 4 p. 100—lui seraient remboursées.
So if a company hires youth—we've set out some suggested criteria for youth—then employment insurance, which is in the neighbourhood of $4 per $100 of employment salary, like 4%, would come back.