Vertaling van "lui soit présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré le paragraphe (2), si le tribunal d’une province saisi de la question visée au paragraphe (1) n’est pas un tribunal au sens du paragraphe 2(1) et que le ministre n’a pas consenti à ce que la question lui soit présentée ou n’a pas ordonné qu’elle le soit en vertu de l’article 44 de la Loi sur les Indiens, le tribunal qui a compétence pour statuer sur cette demande est le tribunal — au sens du paragraphe 2(1) — de cette province.
(3) Despite subsection (2), if the court in a province that is seized of the matter referred to in subsection (1) is not a court as defined in subsection 2(1) and the Minister has not consented to the exercise of jurisdiction by the court or directed the matter to the court under section 44 of the Indian Act, the court that has jurisdiction to hear and determine the application is the court, as defined in subsection 2(1), in that province.

3. Une autorité visée à l’alinéa 2a) ou b) ne peut pas délivrer un permis à l’égard d’un spécimen mentionné à l’annexe I de la Liste de marchandises d’exportation contrôlée à moins qu’une licence d’importation accordée par l’État importateur du spécimen ne lui soit présentée.
3. An authority referred to in paragraph 2(a) or (b) shall not issue a permit in respect of a specimen included in Appendix I of the Export Control List unless an import permit granted by the state importing the specimen is presented to that authority.

Durant la vérification sur place, la Commission a demandé que lui soit présentée la preuve que les banques ont bien demandé ces documents ou que ceux-ci leur ont bien été fournis par les entreprises ou tout type de rapport publié par les banques prouvant que ces analyses de risque de crédit ont bien été réalisées.
During the on-spot verification the Commission asked for the evidence that the banks requested such documents or that these documents were provided to the banks by the companies or any kind of report issued by the banks proving that such credit risk analyses was performed.

Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.
In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.

On constate dans les Journaux qu’il est arrivé un certain nombre de fois, entre 1920 et 1928, qu’un projet de loi privé présenté en premier au Sénat soit adopté par la Chambre des communes sans qu’une pétition ne lui ait été présentée, mais depuis 1928, l’usage veut qu’une pétition soit présentée aux deux chambres.
Between 1920 and 1928, a number of examples can be found in the Journals where a private bill originating in the Senate passed through the House of Commons without a petition being presented in the House of Commons; but since 1928, it has been the practice for a petition to be presented in both Houses.

À cet effet, elles devraient s’assurer que, à la demande d’un demandeur d’accès, une offre de référence concernant l’accès à l’infrastructure de génie civil lui soit présentée en temps voulu.
For this purpose they should make sure that upon request, a reference offer for access to civil engineering infrastructure is provided to third party access seekers in due time.

C'est pourquoi je demande à la Chambre de consentir à ce qu'elle lui soit présentée aujourd'hui.
I seek consent to put it to the House today.

J'ai entendu le chef de l'opposition avec beaucoup de respect, avec tout le respect que je lui dois, nous expliquer comment et pourquoi lui et le Parti québécois n'avaient pas adhéré à l'Accord du lac Meech, pourquoi ils avaient voté contre l'Accord du lac Meech et ensuite contre l'Accord de Charlottetown (1720) Malgré toutes ses explications, je suis convaincu que la raison fondamentale est que, quel que soit l'accord, quelle que soit la proposition qui soit présentée à l'un ou l'autre des partis, le Parti québécois ou le Bloc, qui est foncièrement voué à l'indépendance du Québec, va le rejeter.
I listened to the leader of the Opposition with a great deal of respect, with all the respect he is due, as he explained to us how and why he and the Parti québécois had not supported the Meech Lake Accord, why they had voted against the Meech Lake Accord and, after that, against the Charlottetown Accord (1720) Despite all these explanations, I am convinced that the fundamental reason is that, whatever the accord, whatever the proposal that is made to either party, the Parti québécois or the Bloc, which are fundamentally dedicated to Quebec's independence, will reject it.