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Vertaling van "lui soit envoyée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement comprend un formulaire ou une ébauche de formulaire que le postulant doit signer, d'abord pour permettre qu'une copie de son dossier lui soit envoyée personnellement et, ensuite, pour que ce dossier soit communiqué à l'organisme ou à l'organisation bénévole qui veut l'engager.

The regulations do include a form or an outline for a form that requires the applicant to sign for, first of all, permission to have his record sent to him personally.


Qu'une lettre contenant notre motion soit envoyée au gouvernement lui rappelant que notre comité continue à être solidaire, que Radio- Canada reste une question prioritaire pour nous et que nous espérons qu'elle le restera aussi pour lui en temps opportun.

That would be a letter coming from you with our motion that would go to the executive reminding them that on this date we continue to be in a position of solidarity as a committee, that CBC is still a priority issue for us, and we hope that they will see it likewise, in a timely manner.


1. Par jour de dépôt de la demande de certificat, on entend le jour où l'organisme compétent reçoit la demande (pourvu que celle-ci soit reçue au plus tard à 13 heures), que la demande soit directement remise à l'organisme compétent ou qu'elle lui soit envoyée par lettre, par télécommunication écrite ou par message électronique.

1. The day an application for a licence or certificate is lodged means the day on which it is received by the competent body, provided it is received not later than 1 p.m., regardless of whether the application is delivered direct to the competent body or forwarded to it by letter or written telecommunication or electronic message.


La Commission a demandé que lui soit envoyée une information précise et détaillée sur les ressources que les organismes de contrôle ont reçu des Etats et sur le nombre de plaintes reçues et traitées en substance depuis le 17 février 2005.

The Commission asked the bodies to send it precise and detailed information about the resources which they have received from the Member States and the number of complaints received and dealt with since 17 February 2005.


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Celles-ci peuvent lui être envoyées, pour le 15 juillet 2008 au plus tard, soit par courrier électronique, à l'adresse:

They may be sent, by 15 July 2008, either by e-mail to:


Donc, j'aimerais proposer une motion en deux parties: (1) que le commissaire à l'éthique soit invité à comparaître devant le comité dès que possible; et (2) qu'une lettre soit envoyée au commissaire à l'éthique lui demandant de suspendre son enquête sur cette question jusqu'à ce que le comité ait complété son travail et qu'il ait fait rapport au Parlement (1140) Le président: D'accord.

Therefore, I would like to move a two-part motion, actually: (1) that we ask the Ethics Commissioner to come before this committee at the earliest possible convenience; and (2) that we write a letter to the Ethics Commissioner asking him to cease all investigations into this matter until after we've made our report to Parliament (1140) The Chair: Okay.


Ma troisième principale demande était dirigée contre la bureaucratie et les coûts supplémentaires inutiles, ce qui signifie que nous préconisions que le preneur d’assurance puisse demander qu’on lui transmette une attestation relative aux sinistres à la fin de la relation contractuelle, de sorte qu’elle ne soit pas envoyée automatiquement.

My third main request was directed against the unnecessary bureaucracy and unnecessary additional costs, which means that we advocated that, when a contractual relationship ends, the policyholder can ask for a statement relating to any claims to be forwarded, so that this is not sent automatically.


Les membres sont-ils d'accord pour qu'une lettre soit envoyée au ministre pour lui demander quelle est son intention et en fait, mettre un peu de pression sur lui pour qu'il présente ce projet de loi le plus vite possible?

Do members agree that a letter be written to the minister to know the minister's intention and, in fact, put some pressure on him to introduce the proposed legislation as soon as possible?




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Date index: 2021-01-05
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