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Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Pour qu'il y soit donné suite
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «lui soit donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing




Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a donné, en suivant scrupuleusement les exigences du règlement, une description des étapes à suivre avant qu'une demande ne lui soit transmise.

The Commission provided a description, closely based on the requirements of the Regulation, of the functions that should be performed before an application reaches the Commission.


Dans ces conditions, la décision de l’institution portant rejet de la demande de l’agent temporaire concerné tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans son contrat soit considérée comme nulle ou, en tout cas, qu’elle ne lui soit pas applicable en ce qui concerne un concours donné de telle sorte qu’il ne soit pas tenu de participer à ce concours, est un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

In those circumstances, the decision of the institution rejecting the request of the member of the temporary staff concerned that the termination clause in his contract be considered void or, in any case, that it not be applied to him with respect to a specific competition, so that he is not required to participate in that competition, is an act adversely affecting that person within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.


Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.

Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.


Étant donné que l'ABE, à laquelle tous les États membres participent sur un pied d'égalité, a été créée dans le but d'élaborer le corpus règlementaire unique et de contribuer à son application cohérente, et de renforcer la cohérence des pratiques en matière de surveillance au sein de l'Union, et comme la BCE joue un rôle majeur au sein du MSU, il convient que l'ABE soit dotée des instruments appropriés qui lui permettent d'exercer efficacement les missions qui lui sont confiées en ce qui concerne l'intégrité du marché intérieur.

Since EBA, in which all Member States participate with equal rights, was established with the aim of developing and contributing towards the consistent application of the single rulebook and of enhancing the coherence of supervisory practices within the Union and since the ECB has a leading role within the SSM, EBA should be equipped with adequate instruments to enable it to carry out efficiently the tasks conferred on it concerning the integrity of the internal market.


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Il conviendrait, lorsque des coordonnées électroniques sont recueillies, que le client soit informé clairement et distinctement sur leur utilisation ultérieure à des fins de prospection directe et qu'il lui soit donné la faculté de s'opposer à cet usage.

When electronic contact details are obtained, the customer should be informed about their further use for direct marketing in a clear and distinct manner, and be given the opportunity to refuse such usage.


Il conviendrait, lorsque des coordonnées électroniques sont recueillies, que le client soit informé clairement et distinctement sur leur utilisation ultérieure à des fins de prospection directe et qu'il lui soit donné la faculté de s'opposer à cet usage.

When electronic contact details are obtained, the customer should be informed about their further use for direct marketing in a clear and distinct manner, and be given the opportunity to refuse such usage.


La Commission a donné, en suivant scrupuleusement les exigences du règlement, une description des étapes à suivre avant qu'une demande ne lui soit transmise.

The Commission provided a description, closely based on the requirements of the Regulation, of the functions that should be performed before an application reaches the Commission.


1. Tout navire communautaire présent dans la zone de la convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné par un navire ayant à bord un inspecteur CCAMLR, conformément à l'article 23, s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'inspecteur sur le navire, à moins que celui-ci ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auqu ...[+++]

1. Any Community vessel present in the Convention area for the purpose of harvesting or conducting scientific research on marine living resources shall, when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a vessel carrying a CCAMLR inspector, in accordance with Article 23, stop or take other such actions as necessary to facilitate the safe and prompt transfer of the inspector to the vessel, except where the vessel is actively engaged in harvesting operations, in which case it shall do so as soon as practicable.


Il doit permettre à l'entreprise une transition vers une nouvelle structure qui lui donne des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources, de façon à ce qu'elle puisse couvrir tous ses coûts, y compris les coûts d'amortissement et les charges financières, et atteindre une rentabilité des capitaux propres qui soit suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence.

It should enable the firm to progress towards a new structure that affords prospects for its long-term viability and enables it to stand on its own feet, i.e. to cover all its costs including depreciation and financial charges and to generate enough return on capital to enable it to compete in the marketplace.


Qu'en sa qualité de chancelier fédéral allemand, il lui soit donné de vivre ce moment historique de l'intégration européenne, le plongeait dans une profonde émotion, après, dit-il, toutes les tragédies que l'Allemagne avait causées à l'Europe.

That he, as German Federal Chancellor, was able to witness that historic integration of Europe – after all the harm, as he said, that Germany had inflicted on Europe.




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Date index: 2024-06-16
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