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Traduction de «lui soit confié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ses investissements, le FEI utilise soit ses propres fonds, soit ceux dont il dispose dans le cadre des mandats que lui ont confiés la BEI ou la Commission européenne.

For its investments, the EIF uses either its own funds or those available within the framework of mandates entrusted to it by the EIB or the European Commission.


Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu’un pays tiers n’accorde pas aux entreprises d’investissement de l’Union un accès effectif au marché comparable à celui offert par l’Union aux entreprises d’investissement de ce pays tiers, la Commission, suivant les orientations établies par l’AEMF, soumet des propositions au Conseil afin qu’un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d’obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d’investissement de l’Union.

Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Union investment firms effective market access comparable to that granted by the Union to investment firms from that third country, the Commission, taking into account guidance issued by ESMA, shall submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Union investment firms.


2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui offert par l'Union aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission, suivant les lignes directrice établies par l'Autorité européenne des marchés financiers, soumet des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de l'Union.

2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Union investment firms effective market access comparable to that granted by the Union to investment firms from that third country, the Commission, taking into account guidance issued by the European Securities and Markets Authority, shall submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Union investment firms.


À cette fin, il est nécessaire et approprié que l'Agence soit un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution qui lui sont confiés par le présent règlement.

To that end, it is necessary and appropriate that it should be a Community body having legal personality and exercising the implementing powers which are conferred on it by this Regulation.


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2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté.

2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community investment firms.


2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu’un pays tiers n’accorde pas aux entreprises d’investissement de l’Union un accès effectif au marché comparable à celui offert par l’Union aux entreprises d’investissement de ce pays tiers, la Commission, suivant les orientations établies par l’AEMF, soumet des propositions au Conseil afin qu’un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d’obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d’investissement de l’Union.

2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Union investment firms effective market access comparable to that granted by the Union to investment firms from that third country, the Commission, taking into account guidance issued by ESMA, shall submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Union investment firms.


2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté.

2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community investment firms.


2. Lorsqu'elle constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui offert par la Communauté aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission peut soumettre des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de la Communauté.

2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Community investment firms effective market access comparable to that granted by the Community to investment firms from that third country, the Commission may submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Community investment firms.


19. demande à nouveau que soit confié à la société civile (ONG, entreprises, associations, universités, syndicats, etc.) le rôle qui lui revient, afin de garantir une participation accrue de l'ensemble de la société à la supervision des activités et des avantages découlant du renforcement du partenariat;

19. Renews its call for a proper role for civil society (NGOs, business, associations, universities, trade unions, etc.), since this will enable society as a whole to be more fully involved in monitoring the activities and benefits resulting from a stronger partnership;


Eh bien, en Sicile, on lui a confié les clés du budget régional, soit la bagatelle de quelques milliards d'euros".

Well, in Sicily he has been given him the keys to the regional budget, a few billion euro or thereabouts".




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lui soit confié ->

Date index: 2024-04-26
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