Vertaling van "lui soit apportées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. prend acte des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que de l'augmentation du taux d'erreur estimatif dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, domaine politique qui couvre essentiellement les aspects relatifs à l'égalité des genres; demande une nouvelle fois que des précisions lui soit apportées si lesdites observations portent sur les dépenses liées à l'égalité des genres;
3. Notes the Court of Auditors' numerous observations as well as the increase in the estimated error rate as regards the area on employment and social affairs, the policy area primarily covering gender equality aspects; reiterates its call for specific details if any of the observations concerns spending related to gender equality;

Ce que je veux savoir d'abord, c'est si on a pris, dès que les agents se sont trouvés à bord du cargo Echipper—où Ramon Mercedes avait voyagé comme immigrant clandestin, je n'en disconviens pas—toutes les mesures nécessaires pour qu'une aide médicale lui soit immédiatement apportée.
First of all, I want to know whether all the necessary steps were taken to provide him with medical assistance as soon as the officers were aboard the cargo ship Echipper. That is the ship on which Ramon Mercedes had travelled as a stowaway.

Une fois établi le principe de l'incorporation par renvoi évolutive pour un document, toutes les modifications qui lui seront apportées par la suite seront automatiquement intégrées au règlement sans qu'il soit nécessaire de demander au Parlement l'autorisation de le modifier.
Once a document is incorporated as amended from time to time, any future change to the incorporated document will automatically become part of the incorporating regulation without having to go back to Parliament to ask for permission for the regulatory changes.

86 (1) Le courtier qui n'agit pas en qualité de mandataire d'un acheteur et qui reçoit un ordre ou une souscription pour une valeur mobilière offerte dans le cadre d'un placement auquel le paragraphe 68(1) ou l'article 77 s'applique, doit, à moins qu'il ne l'ait déjà fait, envoyer à l'acheteur, par courrier affranchi, ou lui remettre le dernier prospectus déposé et toute modification qui y a été apportée, soit avant d'avoir conclu la convention de vente à laquelle l'ordre ou la souscription a donné lieu, soit au plus tard à minuit le deuxième jour, exception faite des samedis et jours fériés, après avoir conclu cette convention.
86 (1) A dealer not acting as agent of the purchaser who receives an order or subscription for a security offered in a distribution to which subsection 68(1) or section 77 is applicable shall, unless the dealer has previously done so, send by prepaid mail or deliver to the purchaser the latest prospectus and any amendment to the prospectus filed either before entering into an agreement of purchase and sale resulting from the order or subscription or not later than midnight on the second day, exclusive of Saturdays and holidays, after entering into such agreement.

Êtes-vous au moins disposée à ce que cette centrale soit l’une des premières à faire l’objet de stress tests sévères et, je l’espère, objectifs, de manière à pouvoir s’assurer que les citoyens ne sont pas immédiatement mis en danger par cette centrale, bien qu’elle soit installée en zone sismique et que des améliorations pourraient lui être apportées tant qu’elle continuera d’exister?
Are you prepared at least to ensure that it is one of the first power stations to be investigated using strict and, hopefully, objective stress tests, so that we can make sure that the citizens are at no immediate risk from this power station, although it is in an earthquake zone, and that improvements can be made for as long as the power station remains in existence?

Bien que d'une manière générale elle soit favorable à l'accord intervenu, la Commission a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne les modifications apportées au champ d'application, à la fréquence des contrôles et à la forme juridique, et en ce qui concerne la suppression d'une disposition lui octroyant le pouvoir d'actualiser certains aspects des annexes techniques en fonction des progrès de la technique.
The Commission, while generally supportive of the agreement achieved, has misgivings about the changes to the scope, the frequency of testing and the legal form as well as the deletion of a provision which would have given it the power to update certain elements of the technical annexes in the light of technical progress.

Je crois que cette question, à laquelle j’ai répondu plusieurs fois devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, vaudra peut-être à M. Catania une mention en première page des journaux italiens, mais je pensais que l’obligation de dire la vérité devant ce Parlement lui aurait imposé le même devoir qu’à moi-même: il faut se rappeler que le gouvernement de l’époque a formellement nié être au courant de l’affaire Abou Omar, ce qu’il a fait sans que la preuve du contraire ne soit apportée.
I think that this question, which I have answered several times before the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, may well gain Mr Catania a mention in some headline in the Italian newspapers, but I would have thought that the obligation to tell the truth to this Parliament would have imposed on him the same duty as it does on me: to remember that the government at that time formally denied any knowledge of the Abu Omar case and did so without there being any proof to the contrary.

5. maintient ses fortes réserves quant à la nécessité et à la valeur ajoutée de la proposition de création d'un système PNR de l'Union et quant aux garanties qui y sont associées, nonobstant les explications et les précisions apportées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil, soit par oral, soit par écrit; observe en outre que nombre des questions posées par lui-même, ainsi que par le groupe de travail "article 29", par le groupe de travail sur la police et la justice, par le contrôleur européen de la protection des données et par l'Agence des droits fondamentaux, n'ont pas reçu de réponse satisfaisante;
5. Maintains its strong reservations as to the necessity for and added value of the proposal for the establishment of an EU PNR scheme and the safeguards which it contains, notwithstanding the explanations and points of clarification given by the Commission and the Council so far, both orally and in writing; observes, furthermore, that many of the questions raised by Parliament, the Article 29 Working Party, the Working Party on Police and Justice, EDPS and the FRA have not been satisfactorily answered;

Les dispositions relatives au caractère plausible et probable de la date du dommage en faveur des autorités sont inappropriées et peuvent conduire, contrairement au principe d'exclusion de la rétroactivité énoncé au paragraphe 1, à ce qu'un exploitant soit tenu à réparation même si le dommage a été causé avant l'entrée en vigueur puisque la preuve contraire que l'activité s'est déroulée avant le jour fixé lui est apportée.
Provisions to the advantage of the authorities concerning the degree of plausibility and probability of the time of causation of the damage are inappropriate and could, contrary to the principle of exclusion of retroactive effect laid down in paragraph 1, lead to a situation where an operator was compelled to remedy damage even when the causation of the damage took place before the directive's entry into force, since the full burden would be incumbent on him of proving that the damage was caused before the relevant date.

Le comité a demandé que le dossier lui soit renvoyé si les modifications voulues n'avaient pas été apportées d'ici là.
The committee requested that the file be brought back if the amendments were not processed by that time.