Vertaling van "lui soit apporté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. S’agissant de déterminer à partir de quel moment un candidat élu est considéré comme ayant déjà reçu le pourcentage maximum des voix, le nombre de voix recueillies par ledit candidat est réputé comprendre en premier lieu les voix exprimées par le Gouverneur lui ayant apporté le plus grand nombre de voix, en deuxième lieu les voix du Gouverneur lui en ayant apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que ledit pourcentage soit atteint.
10. In determining when an elected candidate has received more than the maximum percentage of the votes, the votes of the Governor casting the largest number of votes for such candidate shall be counted first, then the votes of the Governor casting the next largest number, and so on until such percentage is reached.

(6) Après le quarantième jour de séance du Parlement suivant le dépôt devant chaque chambre, le gouverneur en conseil ou le Conseil, selon le cas, peut prendre le décret ou l’ordonnance soit dans sa forme originale, soit après lui avoir apporté les modifications de forme et de fond qu’il estime indiquées.
(6) After the fortieth sitting day of Parliament following the first day on which a proposed order has been laid before both Houses, the Governor in Council or the Commission, as the case may be, may make the order either as proposed or with any modifications the Governor in Council or the Commission considers advisable.

(5) Quiconque exécute le mandat peut saisir, outre les registres ou choses visés au paragraphe (1), tous autres registres ou choses qu’il croit, pour des motifs raisonnables, constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi. Il doit, dès que cela est matériellement possible, soit apporter ces registres ou choses au juge qui a décerné le mandat ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.
(5) Any person who executes a warrant issued under subsection (1) may seize, in addition to the record or thing referred to in that subsection, any other record or thing that the person believes on reasonable grounds affords evidence of the commission of an offence under this Act and shall, as soon as is practicable, bring the record or thing before, or make a report in respect of it to, the judge who issued the warrant or, if that judge is unable to act, another judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.

Dès lors, il n’existe aucun plan pour soutenir l’élaboration de ce projet sur base du programme-cadre actuel d’Euratom pour la recherche nucléaire et les activités de formation (Euratom FP7, 2007-2011), bien qu’un soutien limité lui soit apporté par un projet en cours sélectionné dans le cadre d’un appel à propositions et évalué par des experts indépendants.
Accordingly, there are no plans to support the construction of this project through the current Euratom Framework Programme for nuclear research and training activities (Euratom FP7, 2007-2011), though limited design support is being provided by an ongoing project selected as part of a competitive call for proposals and evaluated by independent experts.

Avant tout, le rapporteur regrette que la Commission ne propose qu'une refonte très limitée de cette importante directive, notamment parce qu'il semble qu'il ne lui soit apporté "aucun changement substantiel", qui aurait justifié une refonte.
Your rapporteur first of all regrets that the Commission only proposes a very limited recast of the important Eco-design Directive, particularly since there do not seem to be any "substantial changes" to the directive that would require a recast.

20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et qu'après l'achèvement du nouveau centre des visiteurs, le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prenne en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;
20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors" particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;

20. rappelle que la nouvelle politique envers les groupes de visiteurs invités par les députés, lancée en juillet 2006, apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure; estime que de nouvelles améliorations sont possibles, notamment dans le sens de la souplesse, et ce après l'achèvement du nouveau Centre des visiteurs; estime que le nombre minimal requis de visiteurs et le remboursement peuvent être revus, compte étant tenu des particularités des visiteurs pour que soit couverts les frais réels; demande, par conséquent, que lui soit présentée d'ici au 1 juillet 2007 une nouvelle proposition qui prendrait en considération les préoccupations des députés et serait mise en œuvre dans les plus brefs délais;
20. Recalls that a new policy on the visitors' groups of Members was launched in July 2006 which represents an improvement compared to the former situation; is of the opinion that further improvements are possible, in particular in terms of flexibility, and that after the new Visitors' Centre is completed the minimum obligatory number of visitors and the reimbursement can be reconsidered, taking into account visitors’ particularities in order to cover the real cost; therefore expects to receive by 1 July 2007 a new proposal which will take Members' concerns into account and be implemented as soon as possible;

À mon sens, si un réfugié ou un immigrant indépendant est admis au Canada, il semble logique qu'on lui donne plus de marge de manoeuvre pour parrainer son conjoint, ses enfants, et ses parents, parce que de façon générale, cela ne fera qu'améliorer son bien-être, de sorte qu'il lui soit plus facile d'apporter une contribution à la société canadienne (1345) [Français] La vice-présidente (Mme Meili Faille): D'autres personnes voudraient-elles intervenir rapidement?
I personally feel that if a refugee or a person is allowed in this country under the independent class, it should follow that they be given more leeway under the family class to sponsor their spouses, their children, and their parents, because that only improves the overall well-being of that person, thereby making it easier for that person to contribute to Canadian society (1345) [Translation] The Vice-Chair (Ms. Meili Faille): Would anyone else like to make a quick comment?