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La mission qui lui est dévolue

Traduction de «lui soient dévolues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la mission qui lui est dévolue

the task devolving on it
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) le régime exige que les sommes versées ou attribuées au compte d’un participant lui soient dévolues immédiatement et irrévocablement;

(g) the plan requires that all amounts contributed or allocated to a member’s account vest immediately and indefeasibly for the benefit of the member;


(2) La Cour peut, à la demande de l’administrateur, ordonner que les pièces non réclamées par une partie, un avocat ou une autre personne ou qui ne peuvent lui être rendues soient dévolues à Sa Majesté du chef du Canada ou détruites.

(2) The Court may, at the request of the Administrator, order that any exhibits not claimed by, or returnable to, a party, solicitor or other person be vested in Her Majesty in right of Canada or be destroyed.


51. demande à la Commission de veiller, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à ce que les hommes et les femmes soient représentés équitablement dans le réseau des organes consultatifs des secteurs industriel et éducatif et de tous les autres organes consultatifs à mettre en place dans le cadre du présent plan d'action;

51. Requests that the Commission guarantee within the framework of its powers that men and women are equally represented in the network of industrial/educational advisory bodies and all other advisory bodies to be set up under this action plan;


50. demande à la Commission de veiller, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à ce que les hommes et les femmes soient représentés équitablement dans le réseau des organes consultatifs des secteurs industriel et éducatif et de tous les autres organes consultatifs à mettre en place dans le cadre du présent plan d'action;

50. Requests that the Commission guarantee within the framework of its powers that men and women are equally represented in the network of industrial/educational advisory bodies and all other advisory bodies to be set up under this action plan;


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7. demande à la Commission de veiller, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à ce que les hommes et les femmes soient représentés équitablement dans le réseau des organes consultatifs des secteurs industriel et éducatif et de tous les autres organes consultatifs à mettre en place dans le cadre du présent plan d'action.

7. Requests that the Commission guarantee within the framework of its powers that men and women are equally represented in the network of industrial/educational advisory bodies and all other advisory bodies to be set up under this action plan.


Je comprends que ça ne vous regarde pas, mais plusieurs personnes ont exigé ou demandé que les responsabilités dévolues au CST soient transférées au SCRS, justement parce qu'il y a là un commissaire qui, lui, n'examine pas seulement la légalité, mais aussi l'efficacité.

I understand that it is not your business, but a number of individuals have been calling for a transfer of responsibilities from the CSE to CSIS, because the latter does have a commissioner who concerns himself not just with legality, but also with effectiveness.




D'autres ont cherché : lui soient dévolues     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

lui soient dévolues ->

Date index: 2021-09-19
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