Vertaling van "lui seront livrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lui être imputé dans les livres
stand on the books against him

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif de cette question orale est de clarifier le contexte et l'objectif du Livre vert lui-même et de permettre aux membres du Parlement européen d'exprimer leur avis dans le cadre de la consultation publique sans préjuger toutefois des positions qui seront exprimées dans le rapport.
The purpose of this oral question is to clarify the background and purpose of the Green Paper itself and to allow members of the European Parliament to express their views in the framework of the public consultation, without prejudging, however, the positions to be expressed in the future report.

La sixième directive TVA dispose (article 17 paragraphe 2 sous a) que, dans la mesure où les biens et services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable, la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un autre assujetti.
Article 17(2)(a) of the Sixth VAT Directive TVA provides that where goods or services are used for the purposes of taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax he is liable to pay the value added tax in respect of goods or services supplied by another taxable person.

Le député de Burnaby Douglas ne peut lui non plus donner l'assurance que les libertés religieuses seront protégées ni que les livres sacrés des différentes religions seront protégés si le projet de loi C-250 est adopté.
Nor can the member for Burnaby—Douglas give us those kinds of assurances that religious freedoms will be protected, nor that holy books of the different religions will be protected if Bill C-250 is adopted.

Outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties etc., le mémorandum prévoit certaines dispositions et conditions qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les objectifs des programmes soient atteints et que le programme soit correctement mis en oeuvre : le gouvernement russe garantira la transparence et le contrôle intégral de toutes les opérations, depuis la prise en charge des produits jusqu'aux derniers points de distribution de ceux-ci, et préparera des rapports réguliers sur la mise en oeuvre du programme, rapports qui seront transmis à la Commission ; les produits inclus dans le programme seront vendus aux prix applicables sur le marché local dans les régions où il y a pénurie alimentaire ; les recettes des ventes seront imputées à un compte spécial ouvert et géré par le ministère des finances de la Fédération de Russie et destiné à des fins sociales ; le gouvernement russe garantira que les produits inclus dans le programme ne seront pas réexportés et qu'il n'exportera pas les mêmes produits ; les produits inclus dans le programme seront livrés à la Russie par tranches successives ; la Commission se réserve le droit de suspendre l'opération si des éléments sont portés à sa connaissance qui lui donnent des raisons de douter que les obligations du gouvernement de la Fédération de Russie, établies dans le mémorandum d'accord, soient pleinement respectées.
In addition to rules regarding the operational part and parties' responsibilities etc., the Memorandum includes certain provisions and conditions which will be required in order to ensure that the objectives of the programme are obtained and that it is correctly executed including that : The Russian Government will ensure transparency and full controls of all operations from the take-over of the commodities to the ultimate points of distribution of sales and will prepare regular reports on the implementation of the programme, which will be transmitted to the Commission. The products included in the programme will be sold at the prevailing local market prices in the regions where there are food shortages. The proceeds obtained from the sales will be placed on a special account opened and managed by the Ministry of Finance of the Russian Federation for social purposes. The Russian Government will ensure that the products included in the programme are not re-exported and that it will not export the same commodities. The products included in the programme will be delivered to Russia in several consignments. The Commission retains the right to suspend the operation if it receives evidence which gives it reason to doubt whether the obligations of the Government of the Russian Federation set out in the Memorandum of Understanding are being fully respected.

« a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l'intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; »
'(a) value added tax due or paid within the territory of the country in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; `;

c) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur.
(c) the value added tax due or paid in respect of works of art which have been, or are to be, supplied to him by a taxable person other than a taxable dealer.

Les réunions de consultation seront organisées suivant le modèle défini dans le Livre vert lui-même.
Consultation meetings will follow the model set out in the Convergence Green Paper itself.

a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti redevable de la taxe à l'intérieur du pays;
(a) value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person liable for the tax within the territory of the country;

2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;
2. In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person shall be entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: (a) value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person;

En comparant ces données aux informations transmises par leurs propres assujettis, les autorités de contrôle seront à même d'identifier ceux dont les déclarations ne semblent pas correspondre (Chaque Etat membre peut se faire communiquer automatiquement, à partir de la fin du trimestre suivant, les données ci-après, ou bien y accéder directement : la valeur totale, par trimestre, des biens livrés à chaque assujetti de son territoire par l'ensemble des fournisseurs d'un autre Etat membre (niveau 1); en outre, il pourra obtenir, sur demande, qu'on lui communique la valeur totale, par trimestre, des livraisons effectuées à n'importe lequel de ses assujettis par chacun des fournisseurs étrangers de celui-ci (niveau 2)).
By comparing the data with other information from their own traders, the control authorities will be able to pick out those whose own declarations do not seem to correspond (From the end of each following quarter, each Member State will be able to receive or to access directly the global values per quarter of supplies to each of its traders from all of their suppliers in another Member State (level 1); and, on further request. The global value per quarter of supplies to any of its traders form each of their suppliers in another Member State (Level 2)).