Traduction de «lui sera-t-il automatiquement » (Français → Anglais) :

La Commission est naturellement prête à utiliser les prérogatives que lui donne l'article 226 du traité pour imposer ces changements. Elle espère toutefois qu'il ne lui sera pas nécessaire de recourir à une action formelle.
The Commission is of course prepared to use its powers under Article 226 of the Treaty to bring about such changes, but it hopes that it will not be necessary to proceed by way of formal action.

Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
If the Commission believes the country is not complying with the legal ruling, it can refer the case to the Court a second time, recommending the size of fine it considers should be paid.

Ce rapport sera ensuite envoyé automatiquement aux autorités fiscales de tous les États membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à l’impôt.
This report will then be automatically sent to the tax authorities in every Member State where the multinational group is resident or liable for tax.

2. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, un navire de pêche d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins est équipé d’un dispositif pleinement opérationnel lui permettant d’être automatiquement localisé et identifié par le système de surveillance des navires grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers.
2. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, a fishing vessel of 12 metres’ length overall or more shall have installed on board a fully functioning device which allows that vessel to be automatically located and identified through the vessel monitoring system by transmitting position data at regular intervals.

Si la moyenne des émissions de CO de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée.
If the average CO emission from a manufacturer’s number of cars exceeds the emission limit, then a large fine will be enforced.

4. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés à l’annexe IV n’accordent aucune autorisation pour la fourniture de l’assistance technique en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l’annexe III lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’assistance technique sera fournie à une entreprise en Birmanie/au Myanmar ayant des activités dans les secteurs cités à l’article 5, paragraphe 1, ou qu’elle lui sera profitable de toute autre manière.
4. The competent authorities in the Member States, as indicated in the websites listed in Annex IV, shall not grant any authorisation for the provision of the technical assistance related to the goods and technology listed in Annex III, where there are reasonable grounds to believe that the technical assistance will be provided to, or in any other way be beneficial to, an enterprise in Burma/Myanmar engaged in the industries listed in Article 5(1).

2. Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres est équipé à son bord d'un dispositif pleinement opérationnel lui permettant d'être automatiquement localisé et identifié par le système de surveillance des navires grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers.
2. A fishing vessel exceeding 10 meters length overall shall have installed on board a fully functioning device which allows that vessel to be automatically located and identified through the Vessel Monitoring System by transmitting position data at regular intervals.

Les missions de gestion et de paiement seront déléguées par la Commission au pays candidat et le fonds de roulement lui sera transféré si et seulement si la Commission partage l'appréciation du Fonds national relative à l'organisme de mise en oeuvre et de paiement.
Only if the Commission shares the National Fund's appraisal of the implementing/paying agency, can the management and payment tasks be delegated from the Commission to the applicant country and the working capital transferred to that country.