Vertaling van "lui sera imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées
waive an obligation imposed upon a party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’une personne accusée d’avoir enfreint une disposition de la présente partie régissant le stationnement de véhicules à moteur a, conformément au paragraphe (1), payé au tribunal l’amende imposée pour cette infraction, aucune autre sanction ne lui sera imposée pour cette infraction.
(4) Where a person who is alleged to have contravened a provision of this Part governing the parking of a motor vehicle has, in accordance with subsection (1), paid money into court with respect to that contravention, no further penalty shall be imposed on him for that contravention.

Quelqu'un qui est aux prises avec de gros problèmes de criminalité, qui vient de commettre un viol, un crime grave, s'il est devant juge et jury, comme tout avocat va lui suggérer de faire, et s'il est trouvé coupable, sa sentence lui sera imposée après un an et demi ou deux ans, dans la meilleure des hypothèses, de telle sorte que l'impact de cause à effet est justement zéro.
Someone who is a hardened criminal, who has just committed a rape, a serious crime, and who has opted for judge and jury, as any lawyer will suggest that he do, and is found guilty, will be sentenced after a year and a half or two years, in the best case scenario, so that there is zero cause and effect.

Voilà une question majeure sur laquelle la stratégie Union européenne/Afrique ne se penche pas assez et qui lui sera imposée de toute façon, vu la rapidité des évolutions dans ce domaine.
This is a major question and one that the EU-Africa strategy needs to take more seriously, for it will be imposed on us in any case, given the speed of events in this sector.

En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.
Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.

Je voudrais également répondre au dernier orateur, en lui assurant que l’exigence de visa imposée aux derniers pays sera levée demain.
I would also like to confirm to the last speaker that the visa requirement will be lifted for the last, remaining countries tomorrow.

Cette décision constitue un signal fort à l’attention de la Turquie, lui montrant que le non-respect des obligations qui lui sont imposées sera lourd de conséquences, tout en permettant d’éviter le choc frontal entre cette dernière et l’Union européenne.
This decision is a clear signal to Turkey that there are consequences for failing to fulfil its obligations, but at the same time the Council’s decision on Monday managed to prevent a clash in relations between the European Union and Turkey.

Si une entreprise ne restitue pas de quotas, ou pas suffisamment, une pénalité de 40 € par quota non restitué lui sera imposée par l'État membre.
If a company delivers no allowances – or not enough allowances - a sanction of €40 per non-delivered allowance will be imposed by the Member State.

La seconde, c’est qu’il part du principe que le traité de Lisbonne sera mis œuvre, sans tenir compte du fait que ce dernier n’a pas passé l’épreuve de la ratification qui lui avait été imposée.
The second reason I voted against this report is the presumption it makes on the implementation of the Lisbon Treaty, with no regard to that Treaty’s failure to meet the ratification test set for it.

Certes, les écoles anglaises pourront regrouper leurs ressources, mais en échange de ce mince avantage, le réseau scolaire anglophone pourrait étouffer sous le poids de la réglementation qui lui sera imposée.
English schools will be able to pool their resources, but in exchange for this small advantage, the English school system may choke under the weight of the regulations imposed upon it.