Vertaling van "lui sera demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

votre demande sera tenue confidentielle
send your application in confidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que cette augmentation relativement forte par rapport au budget de 2012 s'explique dans une large mesure par la hausse importante du loyer qui lui sera demandé en 2013 à la suite du déménagement de ses bureaux à Bruxelles;
3. Points out that the relatively high increase compared to the 2012 budget results to a large extent from a significant increase in the rent which will be charged to the Ombudsman in 2013 due to the relocation of his offices in Brussels;

Je suis tout aussi certain que, lorsqu’il lui sera demandé de marquer son accord au projet de traité d’adhésion, le Parlement jouera ce rôle fondamental en accord avec l’approche constructive dont il a fait preuve jusqu’ici concernant le processus d’adhésion de la Croatie.
I am equally sure that, when Parliament is requested to give its consent on the draft Accession Treaty, it will play this critical role in accordance with the very constructive approach that it has shown with regard to Croatia’s accession process.

Nous tiendrons le Parlement pleinement informé de l’avancement des négociations, étant donné qu’il lui sera demandé d’approuver ce rapport une fois les négociations conclues.
We will keep Parliament fully informed as it will be asked to grant its consent for conclusion once it is concluded.

Cette assemblée surveillera de très près la mise en pratique de ce compromis et veillera à ce que la Commission prenne des mesures législatives lorsque cela lui sera demandé par le Parlement.
This House will be looking very closely at the practice of this half-way solution, taking into account our request to the Commission to take legislative action.

Le principe d ’ un accès effectif à la procédure de demande d ’ asile , qui fait partie du droit d ’ asile , sera renforcé en clarifiant l’obligation, incombant à l’État membre responsable, de procéder à une évaluation complète des besoins de protection des demandeurs d’asile qui lui sont transférés dans le cadre de la procédure de Dublin.
The principle of an effective access to the asylum procedure , which is part of the right to asylum, will be strengthened by clarifying the obligation for the Member State responsible to proceed to a full assessment of the protection needs of asylum-seekers transferred to it under the Dublin procedure.

L'État d'émission indique dans le certificat la date à laquelle (selon lui) ladite demande sera présentée.
The issuing State shall indicate in the certificate the (estimated) date for submission of this request.

Il faudra cependant attendre plus deux semaines pour que son assurance puisse (ou veuille) lui fournir les formulaires requis, et son interlocutrice au téléphone lui précise également qu’un délai de trois mois sera nécessaire pour traiter sa demande.
Unfortunately, it will take over two weeks before they are able (or willing) to provide the necessary forms and the lady on the phone also mentions that it will take 3 months to process the request.

1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
1. Before submitting the application for recognition of a marketing authorization, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter "reference Member State"), that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.

1. Avant de présenter une demande de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché, le titulaire informe l'État membre qui a octroyé l'autorisation sur laquelle la demande est fondée (ci-après dénommé "l'État membre de référence") qu'une demande sera déposée conformément à la présente directive et lui indique toutes additions au dossier original; cet État membre peut exiger du demandeur tous les documents et renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
1. Before submitting an application for mutual recognition of marketing authorizations, the holder of the authorization shall inform the Member State which granted the authorization on which the application is based (hereinafter: the reference Member State) that an application is to be made in accordance with this Directive and shall notify it of any additions to the original dossier; that Member State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check that the dossiers filed are identical.