Traduction de «lui sera accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

crédits à l'exportation accordés par l'État ou garantis par lui
official and officially-guaranteed export credits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...t obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du paragraphe (1). ...
...l be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1). ...

M. Johannes Hahn, commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement, a déclaré quant à lui: «L'accord d'association sera pour les citoyens géorgiens l'occasion de récolter de plus en plus les bénéfices d'une association plus étroite avec l'UE.
EU Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: "Georgian citizens will increasingly be able to reap the benefits of closer association with the EU as a result of our Association Agreement.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an application for international protection where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to that country.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

Si le particulier a un revenu de 40 000 $, le montant du crédit qui lui sera accordé sera de 4 172 $, tandis que quelqu'un qui a un revenu de 50 000 $ bénéficiera d'un crédit d'impôt de 6 000 $.
If the individual has income of $40,000, the amount of the credit will be $4,172, whereas someone who makes $50,000 will receive a tax credit of $6,000.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

Au gré du budget qui lui sera accordé, il sera doté de 180 à 200 postes à temps plein; pour l’instant, il compte 110 à 120 ETP([68]).
Depending on the funding the Office receives, its staffing will be in the order of 180-200 at full strength – now it is 110-120 ([68])

M. Koryfidis souligne d'ailleurs l'importance du rapport d'information d'aujourd'hui, eu égard au suivi qui lui sera accordé : "Le problème fera prochainement l'objet d'un avis et sera au coeur d'une grande audition publique au siège du Comité le 23 octobre prochain".
Mr Koryfidis also stresses the importance of the present information report in the light of the subsequent action to be taken on it: "The problem will shortly be the subject of an opinion and will be at the heart of a major public hearing at the Committee's headquarters on 23 October next".

Le Parlement européen quant à lui sera informé des travaux conformément à la comitologie prévue par la décision du Conseil n° 1999/468/CE, du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [15] et à l'accord entre le Parlement européen et la Commission à ce sujet [16].
The European Parliament will be kept informed of progress in line with the committee procedure specified in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [15] and with the Agreement between the European Parliament and the Commission on this subject. [16]