Vertaling van "lui semble raisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si bon lui semble
in one's discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

Peut-on présumer que ce sera de nouveau le cas cette fois-ci, que l'industrie fera savoir au gouvernement du Canada ce qui lui semble raisonnable?
Would that presumably be the case next time, that industry would indicate to the Government of Canada what it thought was reasonable?

D'un point de vue budgétaire, s'il n'est pas vraiment aisé de mesurer l'ampleur réelle de l'impact des modifications concernant les missions de l'Agence en termes de financement et de personnel, la proposition de la Commission semble raisonnable, étant donné qu'elle prévoit une légère réduction des effectifs de l'Agence et des subventions que l'Union lui verse.
From a budgetary point of view, while it is not really easy to measure the real impact of the modifications in the tasks of the agency in terms of financing and staff, the proposal of the Commission seems reasonable, as it foresees a slight decrease of the Union's subvention to the agency and of its staff.

36.1(1) À la demande du député qui présente une pétition ou, si aucune demande n'est formulée au moment de la présentation de la pétition, de tout autre député qui en donne avis par écrit au Greffier, une pétition déposée conformément à l'article 36 du Règlement et dite signée par deux pour cent des personnes autorisées à voter lors de la dernière élection générale à la Chambre des communes peut être renvoyée au directeur général des élections, qui détermine dans un délai de quarante-deux jours si la pétition respecte cette exigence en comptant les signatures et en en vérifiant une proportion qui lui semble raisonnable.
36.1(1) At the request of the Member presenting a petition, or if no request is made at the time of the presentation of the petition, by any other Member giving notice in writing to the Clerk, a petition which has been presented in accordance with Standing Order 36 and which purports to be signed by two per cent of the persons entitled to vote in the last general election to the House of Commons may be referred to the Chief Electoral Officer, who shall determine within forty-two days whether the petition complies with this requirement by counting the signatures and verifying such proportion of them as is in his or her opinion reasonable.

De plus, il semble qu'un avocat serait peu incité à accepter une affaire sur cette base - si ce n'est parce que cela lui permettrait d'accroître sa clientèle - à moins qu'il ait des chances raisonnables de gagner.
Furthermore, there would also appear to be little incentive, other than creating goodwill, for a lawyer to accept a case on this basis unless he was reasonably confident of winning.