Vertaling van "lui rester acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

prix auquel lui revient le bien ainsi acquis
cost to the purchaser of the property so acquired

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un exploitant n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités de mise en œuvre des programmes, le bénéfice de l'aide doit lui rester acquis.
Growers who are unable to fulfil the obligations provided for under the detailed rules for implementing the programmes as a consequence of force majeure or exceptional circumstances should not lose their entitlement to the aid.

28. souligne que la Serbie, partie contractante à la Communauté de l'énergie, doit rester active au sein des institutions de la Communauté de l'énergie et poursuivre la mise en œuvre de l'acquis afin de mettre en place des réseaux énergétiques sûrs et viables; invite les autorités à lancer la mise en œuvre des objectifs fixés dans la stratégie de développement du secteur de l'énergie, étant donné que le secteur de l'énergie renouvelable ne bénéficie pas d'investissements importants; encourage la Serbie à renforcer la concurrence sur le marché du gaz et à prendre des mesures pour améliorer l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et lui demande de privilégier autant que possible l'énergie verte; invite la Commission à aider le gouvernement serbe dans les efforts qu'il déploie pour réduire la dépendance du pays à l'égard des importations d'énergie et à diversifier l'approvisionnement en gaz de la Serbie; observe que le train de mesures IAP II 2015 récemment adopté inclut notamment un programme de 155 millions d'euros visant à contribuer au financement de grands projets d'infrastructure régionaux dans les secteurs de l'énergie et du transport dans les Balkans occidentaux; encourage la Serbie à s'aligner sur les engagements moyens de l'Union vis-à-vis du changement climatique et sur l'accord conclu à Paris lors de la COP21;
28. Stresses that Serbia, as a contracting party to the Energy Community, should remain active in the work of the Energy Community institutions and continue to implement the acquis in order to build sustainable and secure energy systems; calls on the authorities to start the implementation of the objectives set out in the energy sector development strategy, as there is no significant investment in the renewable energy sector; encourages Serbia to develop competition in the gas market and to take measures to improve alignment with the acquis in the fields of renewable energies and energy efficiency, and calls on Serbia to focus more strongly on green energy; calls on the Commission to support the Serbian Government in its efforts to decrease the country’s dependency on energy imports and to diversify Serbia’s gas supply; notes that the recently adopted IPA II 2015 package notably includes a EUR 155 million programme to help fund major regional infrastructure projects in the energy and transport sectors in the Western Balkans; encourages Serbia to align itself with the average EU commitments on climate change and the agreement reached in Paris at COP 21;

Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un bénéficiaire n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités d'application des programmes, le bénéfice de l'aide doit lui rester acquis.
Beneficiaries who are unable to fulfil the obligations provided for under the detailed rules for implementing the programmes as a consequence of force majeure or exceptional circumstances should not lose their entitlement to the aid.

Le point que je tiens tout particulièrement à évoquer ici est que la seule fonction des comités mixtes est de déterminer si les accords doivent rester en vigueur dans les cas où la Suisse ne remplit pas les obligations que lui impose le Traité, en particulier la transposition de l’acquis de Schengen ou de Dublin dans le droit national.
The point I particularly want to make with reference to this is that the mixed committees’ sole function is to rule on whether or not the agreements should remain in force in the event of Switzerland failing to discharge its treaty obligations, specifically the transposition of the Schengen or Dublin acquis into domestic law.

Comprenez bien ce qui me préoccupe: je ne crois pas que nous ayons changé.À mon avis, il y a beaucoup de différence entre celui qui a acquis la résidence permanence au Canada, puisqu'il a un statut, et qu'il habite ici depuis trois, quatre ou même trente ou quarante ans, mais qu'il a choisi pour des raisons qui lui sont propres de ne pas devenir citoyen canadien—par opposition à l'étranger qui ne cherche à rester au Canada que temporairement.
My concern—and I'll tell you just so that it's clear here—is that I don't think we've changed that.There's a great distinction, in my opinion, between someone who has permanent residency in this country—they have status, they could have been here for three, four, five, twenty, thirty, or forty years, and for whatever reason may have chosen not to be a citizen—as opposed to a foreign national, who is just trying to come in and is here on a temporary basis.