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Incombent en vertu du présent traité
Lui
Manquer à une des obligations qui
Se présente de lui-même à l'hôpital

Vertaling van "lui présente depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Fœtus ou nouveau-né affecté par les maladies de la mère classées en A00-B99, et J09-J11, mais ne présentant lui-même aucun signe de ces maladies

Fetus or newborn affected by maternal infectious disease classifiable to A00-B99 and J09-J11, but not itself manifesting that disease


se présente de lui-même à l'hôpital

Self-referral to hospital


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.


la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité

the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty


manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le demandeur soutient qu'il a acheté l'entreprise de fabrication d'additifs destinés à l'alimentation des animaux à Kemira Oyj, qu'elle lui appartient depuis le 6 mars 2014 et qu'il détient à présent les droits de commercialisation du benzoate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation animale.

The applicant claims that, with effect from 6 March 2014, it has acquired the feed additive business from Kemira Oyj, and that it now owns the marketing rights for the feed additive sodium benzoate.


Sous réserve de l'issue positive de la vérification physique sur la base d'un échantillon, le Wasganis approuve les rapports de production des grumes. Si plus de quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation du rapport, l'employé technique de l'entreprise (Ganis) désigné par le titulaire du permis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports de production des grumes et les publier sous sa propre responsabilité (ne s'applique pas d ...[+++]

Subject to a positive outcome of the sample-based physical verification, the Wasganis approves the Log Production Reports; In case of 48 hours are exceeded since the report submission, the designated technical company staff (Ganis) of the permit holder can self-approve and issue the Log Production Reports on its own responsibility (not applied for IPK);


Les résultats de l'inspection sur le terrain sont résumés dans une liste de vérification des grumes au moyen d'un formulaire officiel mis au point par le ministère des forêts; sous réserve d'une issue positive de l'inspection sur le terrain, l'employé de l'office des forêts du district approuve les rapports; si quarante-huit heures se sont écoulées depuis la présentation des rapports de production des grumes et du rapport de synthèse connexe, le Ganis peut procéder lui-même à l'approbation des rapports, sous sa propre responsabilité ...[+++]

The result of the field inspection is summarised in a log-verification-list using an official form established by the Ministry of Forestry; subject to a positive outcome of the field inspection, the official approves the reports; in case 48h is exceeded after the submission of the Log Production Reports and the related summary report, the Ganis self-approves the reports on its own responsibility (not applied for IPK);


18. invite la Commission à présenter sans délai sa communication sur les prix alimentaires en Europe; rappelle que le Parlement lui a depuis longtemps demandé d'enquêter sur d'éventuels abus de position sur le marché dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire – en particulier dans le secteur laitier –, et estime que la réalisation de cette enquête n'a que trop tardé;

18. Calls on the Commission to present its communication on food prices in Europe without delay; recalls that Parliament has long been asking the Commission to investigate potential abuses of market position in the food supply chain, especially in the dairy sector, and considers that this investigation is long overdue;


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14. invite la Commission à présenter sans délai sa communication sur les prix alimentaires en Europe; rappelle que le Parlement lui a depuis longtemps demandé d'enquêter sur d'éventuels abus de position de marché dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire – en particulier dans le secteur laitier –, et estime que la réalisation de cette enquête n'a que trop tardé;

14. Calls on the Commission to submit its communication on food prices in Europe without delay; recalls that Parliament has long been asking the Commission to investigate potential abuses of market position in the food supply chain, especially in the dairy sector, and considers that this investigation is long overdue;


12. demande au Conseil et à la Commission de faire une évaluation approfondie des politiques menées depuis 1975 au Cambodge, au Laos et au Viêt Nam et de leurs effets sur les libertés et sur les conditions de vie des citoyens cambodgiens, laotiens et vietnamiens et de lui présenter les conclusions de cette évaluation;

12. Calls on the Council and Commission to make a detailed assessment of the policies conducted in Cambodia, Laos and Vietnam since 1975 and their effects on the liberties and living conditions of the citizens of Cambodia, Laos and Vietnam, and to submit the conclusions of that assessment to Parliament;


De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

Moreover, SMEs which have been incorporated for less than three years should not be considered, for the purposes of this Regulation, to be in difficulty with regard to that period, unless they fulfil the criteria under the relevant national law for being the subject of collective insolvency proceedings.


De plus, aux fins du présent règlement, une PME qui est constituée en société depuis moins de trois ans ne doit pas, aux fins du présent règlement, être considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

Moreover, SMEs which have been incorporated for less than three years should not be considered, for the purposes of this Regulation, to be in difficulty with regard to that period, unless they fulfil the criteria under the relevant national law for being the subject of collective insolvency proceedings.


2. invite la Commission à lui présenter un rapport lui donnant une indication du nombre de hauts fonctionnaires que la nouvelle Commission a nommés, et à quels postes, depuis le début de son mandat (y compris le nom, la nationalité et les fonctions antérieures des fonctionnaires nommés); demande que semblable rapport sur la nomination des fonctionnaires A1 et A2 lui soit présenté tous les trimestres;

2. Calls on the Commission to submit to it a report outlining how many senior officials the new Commission has appointed, and to which posts, since the beginning of its mandate (including the names, nationalities and previous posts of the officials appointed); requests that such a report on the appointment of A1 and A2 officials should be submitted to Parliament on a quarterly basis;


[126] L'article 1441-4 du nouveau Code de procédure civile français autorise depuis 1998, le Président du Tribunal de grande instance, saisi sur requête par une partie à la transaction, de conférer force exécutoire à l'acte qui lui est présenté.

[126] Since 1998, article 1441-4 of the new French Code of Civil Procedure has authorised the President of the Tribunal de Grande Instance, seised on application by a party to the settlement to make the deed which is presented to him enforceable.




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Date index: 2025-05-19
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