Vertaling van "lui permettre d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence
Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway

entente de réciprocité visant à permettre aux personnes à charge d'exercer un emploi
reciprocal agreement to allow dependents to work

permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle
to allow the Community judge to exercise his right of review

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. The Union shall also have exclusive competence for the conclusion of an international agreement when its conclusion is provided for in a legislative act of the Union or is necessary to enable the Union to exercise its internal competence, or in so far as its conclusion may affect common rules or alter their scope.

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017
Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire
Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities

(2) Si une personne morale, filiale d’une société, détient des actions de cette dernière, la société ne peut lui permettre d’exercer — ou permettre que soit exercé — le droit de vote attaché à ces actions que si elle remplit les conditions prévues au paragraphe (1).
(2) A corporation shall not permit any of its subsidiary bodies corporate holding shares in the corporation to vote, or permit those shares to be voted, unless the subsidiary body corporate satisfies the requirements of subsection (1).

L’adhésion de l’UE à la COTIF est donc indispensable pour lui permettre d’exercer également dans le cadre des relations internationales les compétences qui lui ont été octroyées sur le plan intérieur dans le domaine du transport ferroviaire.
The accession of the EU to COTIF is therefore necessary to enable the EU to exercise its competence in international rail relations where its internal competence has been established.

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

L’adhésion de l’UE à la COTIF est donc indispensable pour lui permettre d’exercer également dans le cadre des relations internationales les compétences qui lui ont été octroyées sur le plan intérieur dans le domaine du transport ferroviaire.
The accession of the EU to COTIF is therefore essential to enable the EU to exercise its competence in international rail relations where its internal competence has been established.

La Commission sera associée à la représentation externe dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer le rôle que lui assignent les dispositions du traité.
The Commission will be associated with external representation insofar as necessary to enable it to fulfil the role assigned to it by the Treaty.

En application des dispositions du troisième paragraphe de l'article 85 du traité, la Commission a, en conséquence, accordé à cette exploitation en commun le bénéfice d'une exemption individuelle pour une période de 6 années, à dater du 14 février 1992, tout en se réservant le droit de réexaminer la situation à l'issue d'une période de deux ans et de demander annuellement aux parties de lui communiquer le tarif appliqué sur cette liaison afin de lui permettre d'exercer un monitoring sur l'incidence éventuelle de ces accords sur les prix facturés.
The Commission therefore granted the joint operation an individual exemption under Article 85(3) of the Treaty, to run for six years from 14 February 1992. It reserved the right, however, to review the situation at the end of two years and to require the parties to submit every year their price list for the link to enable it to monitor the effect of the agreements on those prices.

Lui permettre d'exercer une activité d'intérêt général dans un autre pays de l'Union européenne peut l'aider à surmonter ce handicap : qu'il s'agisse de soutien scolaire dans un quartier défavorisé, de réhabilitation d'un site industriel dégradé ou d'aide à l'insertion de handicapés, l'exercice d'une solidarité et d'une responsabilité concrètes lui serait d'autant plus profitable qu'il découvrirait par la même occasion un pays, une langue, une culture différentes.
Giving him or her the chance to pursue an activity of general interest in another European Union country can help to overcome this obstacle. Be it helping with homework in a disadvantaged district, rehabilitation of industrial wasteland or helping in the reintegration of the disabled, the pursuit of a caring and responsible activity could be particularly profitable in that it is also an opportunity of discovering a different country, language and culture.