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Vertaling van "lui permettre d’effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Échange de Notes relatif à la farine de blé que le Canada fournirait à la Norvège pour lui permettre de se constituer des réserves d'urgence

Exchange of Notes concerning the Supply of Canadian Wheat Flour for Wartime Emergency Stock-Piling in Norway
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
invite l'Union européenne et les États membres à fournir à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) les ressources et les crédits nécessaires pour lui permettre d'effectuer des recherches et de recueillir des données sur la manière dont les services numériques pourraient être mieux employés et exploités au service des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Calls for the EU and the Member States to make available sufficient resources and funding for the European Institute for Gender Equality (EIGE) to be able to conduct research and data-gathering on how digital services can be better employed and harnessed for the benefit of women and gender equality.


J. considérant que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre ...[+++]

J. whereas Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;


J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l'OLAF de l'obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectu ...[+++]

J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;


J. considérant que le règlement n° 883/2013 a renforcé le rôle du comité de surveillance en ce qui concerne le contrôle de la durée des enquêtes de l'OLAF; que, malgré le respect formel par l’OLAF de l’obligation qui lui incombe de faire régulièrement rapport au comité de surveillance concernant les enquêtes qui s'étendent sur plus de douze mois, le comité de surveillance a conclu, dans son avis n° 4/2014 sur le contrôle de la durée des enquêtes menées par l'OLAF, que les informations qui lui avaient été communiquées avaient été insuffisantes pour lui permettre d'effectu ...[+++]

J. whereas Regulation No 883/2013 reinforced the SC’s role in monitoring the duration of OLAF’s investigations; whereas, notwithstanding OLAF’s formal compliance with its obligation to report regularly to the SC on investigations lasting more than 12 months, the SC concluded, in its Opinion No 4/2014 entitled ‘Control of the duration of investigations conducted by OLAF’, that the information provided to it had been insufficient to enable it to properly and effectively monitor the duration of OLAF’s investigations;


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Afin de faire en sorte que la FISE fournisse au consommateur toutes les informations appropriées pour lui permettre d’effectuer un choix éclairé, le prêteur devrait suivre les instructions énoncées dans la présente directive au moment de remplir la FISE.

In order to ensure that the ESIS provides the consumer with all relevant information to make an informed choice, the creditor should follow the instructions set out in this Directive when completing the ESIS.


B. considérant que l'Iran ne se conforme toujours pas aux obligations lui incombant en vertu de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la résolution 1929 (2010) est la plus récente, et à toutes les exigences du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, lesquelles prévoient pour l'agence un accès total et inconditionnel à tous les sites, installations, personnels et documents, pour lui permettre d'effectuer une vérification correcte du programme nucléaire de l'Iran et de remplir son rôle d'organe de ...[+++]

B. whereas Iran has still to comply with its obligations under all relevant UN Security Council UNSC resolutions, the most recent of which is Resolution 1929 (2010), and all the requirements of the IAEA Board of Governors, which specify full and unconditional access by the Agency to all sites, equipment, people and documents that would allow for proper inspection of Iran's nuclear programme and would enable the IAEA to fulfil its role as nuclear watchdog;


K. considérant que l'Iran doit toujours se conformer aux obligations lui incombant en vertu de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la plus récente résolution 1929 (2010), et à toutes les exigences du conseil des gouverneurs de l'AIEA, lesquelles prévoient pour l'agence un accès total et inconditionnel à tous les sites, installations, personnels et documents, pour lui permettre d'effectuer une vérification correcte des objectifs nucléaires de l'Iran et de remplir son rôle d'organe de s ...[+++]

K. whereas Iran has still to comply with its obligations under all relevant UNSC resolutions, the most recent of which is Resolution 1929 (2010), and all the requirements of the IAEA Board of Governors, which specify full and unconditional access by the Agency to all sites, equipment, people and documents that would allow for proper inspection of Iran's nuclear purposes and would enable the IAEA to fulfil its role as nuclear watchdog,


2. Octroi d'un crédit ou d'un prêt à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

(2) Granting credits or loans to an investor to allow him to carry out a transaction in one or more financial instruments, where the firm granting the credit or loan is involved in the transaction.


De telles informations comptables sont mises à la disposition de la Commission sur sa demande spécifique pour lui permettre d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place, sans préjudice de l'obligation de communiquer des rapports annuels prévue à l'article F, paragraphe 4, de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94.

Such records shall be made available to the Commission at its specific request for the purpose of carrying out documentary and on-the-spot checks, without prejudice to the requirement to supply annual reports under Article F(4) of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94.


De telles informations comptables sont mises à la disposition de la Commission sur demande spécifique pour lui permettre d'effectuer des contrôles sur pièces et sur place, sans préjudice de l'obligation de communiquer des mises à jour des plans financiers prévue à l'article 18, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n° 1260/1999 ainsi que des informations financières au titre de l'article 32 dudit règlement.

Such records shall be made available to the Commission on specific request for the purpose of carrying out documentary and on-the-spot checks, without prejudice to the requirements to communicate updatings of financial plans under Article 18(3)(c) of Regulation (EC) No 1260/1999 and financial information under Article 32 thereof.




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Date index: 2025-04-21
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