Traduction de «lui permet d’obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

navire dont le tirant d'eau lui permet d'emprunter la voie maritime
seaway draft vessel

pour obtenir les informations qui lui sont nécessaires
to obtain the information which it requires

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par rapport à une situation où il n'est pas accordé de garantie, la garantie de l'État lui permet d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.
Compared to a situation without guarantee, the State guarantee enables the borrower to obtain better financial terms for a loan than those normally available on the financial markets.

Le e-commerce est très utile: il élargit le choix du consommateur, lui permet d’obtenir les prix les plus bas, et il permet aussi aux petites et moyennes entreprises et aux artisans de trouver de nouveaux débouchés.
E-commerce is very useful: it widens consumers’ choice, allows them to find the lowest prices and also enables small and medium-sized enterprises and craftspeople to find new outlets.

W. considérant que, bien souvent, la corruption d'agents de la fonction publique sert la criminalité organisée dans ses trafics illicites en ce qu'elle lui permet, notamment, d'avoir accès à des informations confidentielles, d'obtenir de faux documents, de piloter des procédures de passation de marchés publics, de recycler ses revenus et d'échapper aux mesures répressives des autorités judicaires et de la police;
W. whereas, in many cases, for organised crime, the bribery of public officials aids its illegal trafficking in that, amongst other things, it provides access to confidential information, enables false documents to be obtained, public procurement procedures to be guided, proceeds to be recycled and law enforcement actions by the police and courts to be evaded;

T. considérant que, bien souvent, la corruption d'agents de la fonction publique sert la criminalité organisée dans ses trafics illicites en ce qu'elle lui permet, notamment, d'avoir accès à des informations confidentielles, d'obtenir de faux documents, de piloter des procédures de passation de marchés publics, de recycler ses revenus et d'échapper aux mesures répressives des autorités judicaires et de la police;
T. whereas, in many cases, for organised crime, the bribery of public officials aids its illegal trafficking in that, amongst other things, it provides access to confidential information, enables false documents to be obtained, public procurement procedures to be guided, proceeds to be recycled and law enforcement actions by the police and courts to be evaded;

16. demande à l'OCDE et à ses États membres d'associer pleinement la Commission aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, pour la définition d'une procédure d'évaluation du respect des règles et pour l'application de mesures de rétorsion dissuasives permettant d'encourager le respect des normes en question; considère en outre que le cadre de l'OCDE pour la lutte contre les paradis fiscaux n'est pas satisfaisant; souligne la nécessité d'améliorer l'indicateur qui permet d'obtenir le statut de territoire coopératif, par exemple en lui donnant une valeur qualitative; critique le fait que cet indicateur exige uniquement de conclure 12 accords d'échange d'informations en matière fiscale; déplore, dans ce contexte, que l'échange d'informations ne s'effectue que sur demande, plutôt que de constituer une exigence obligatoire et contraignante et critique également le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique;
16. Calls on the OECD and its Member States to involve the Commission fully in the Global Forum peer review exercise, in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the development of a process for evaluating compliance and the implementation of dissuasive counter-measures to promote adherence to the standards in question; considers, furthermore, that the OECD framework for combating tax havens is unsatisfactory; highlights the need to improve the indicator for achieving the status of a cooperating jurisdiction by, for example, giving it a qualitative value; is critical of the fact that this indicator requires the conclusion of a mere 12 tax information exchange agreements; regrets, in this context, that the exchange of information takes place only on request rather than being a compulsory and binding requirement, and, furthermore, that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to comply with the information exchange principles, without ensuring that those principles are actually put into practice;

La communication sur les garanties explique pour quels motifs une garantie de l’État peut constituer une aide d’État: «La garantie de l'État lui permet d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.
The Guarantees Notice explains why — under certain conditions — a State guarantee can constitute State aid: ‘The State guarantee enables the borrower to obtain better financial terms for a loan than those normally available on the financial markets.

Il est nécessaire de prévoir une procédure administrative permettant à la Commission de décider une réduction ou une suspension temporaire des paiements mensuels si l'information communiquée par les États membres ne lui permet pas d'obtenir confirmation que les règles communautaires applicables ont été respectées et révèle une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires.
Provision should be made for an administrative procedure allowing the Commission to take a decision to reduce or temporarily suspend monthly payments where the information communicated by the Member States does not enable it to confirm that the Community rules applicable have been observed and indicates a clear misuse of Community funds.

Son assurance lui permet éventuellement d’obtenir une indemnisation par la suite, mais elle ne lui est d’aucun secours au moment même.
He or she might have the insurance to get compensation later, but it would be no use to him or her when the actual event occurs.

La garantie de l'État lui permet d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.
The State guarantee enables the borrower to obtain better financial terms for a loan than those normally available on the financial markets.

5. À condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer relevant du présent accord, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3 ci-dessus.
5. With the prior written consent of the Party providing undisclosed information under the Agreement, the receiving Party may disseminate such undisclosed information more widely than otherwise permitted in Paragraph 3 above.