Traduction de «lui le pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]
throw a curve

prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]
blind-side someone

San Luis Potosí [ État de San Luis Potosí ]
San Luis Potosí

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

se présente de lui-même à l'hôpital
Self-referral to hospital

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

nouveaux pays industrialisés | nouveaux pays industriels | pays de nouvelle industrialisation | Pays Nouvellement Industrialises | NPI [Abbr.] | PNI [Abbr.]
new industrial countries | newly industrialised countries | newly industrializing countries | NIC [Abbr.] | NICs [Abbr.]

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si la Commission décide qu’une personne n’a pas touché de prestations d’adaptation alors qu’elle y avait droit ou qu’elle a touché des prestations inférieures à celles qui lui étaient payables, le montant de ces prestations ou du moins-payé, calculé conformément au paragraphe (2), lui est payé.
(4) If the Commission decides that a person has not received labour adjustment benefits for which he was qualified or has received less than the benefits payable to him, the amount of such benefits or deficiency as calculated pursuant to subsection (2) is the amount payable to that person.

33 (1) Lorsqu’un ancien membre de la Gendarmerie qui reçoit une pension en vertu de la présente partie ou en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel qu’il se lisait avant le 1 avril 1960, ou en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, parce qu’il est devenu invalide, reçoit un traitement à titre d’hospitalisé, aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour l’invalidité pour laquelle sa pension lui a été accordée, il peut lui être payé une allocation de traitement qui, de l’avis du Conseil du Trésor, serait équivalente à l’allocation de traitement qui lui serait payable aux termes de ces règlements s’il était un ancien combattant auquel ces règlements s’appliquent, et durant la période pendant laquelle l’allocation de traitement lui est payée, l’article 41 de la Loi sur les pensions s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette pension.
33 (1) Where a former member of the Force who is in receipt of a pension under this Part, under subsection 22(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 241 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that subsection read before April 1, 1960, or under subsection 5(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, by reason of his having become disabled is receiving treatment as an in-patient under regulations made pursuant to the Department of Veterans Affairs Act for the disability in respect of which his pension was awarded or granted, he may be paid a treatment allowance that, in the opinion of the Treasury Board, would be equivalent to the treatment allowance that would be payable to him under those regulations if he were a veteran to whom those regulations applied, and during the time the treatment allowance is being paid to him section 41 of the Pension Act shall apply with such modifications as the circumstances require to his pension.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.

L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2010, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1.
The first subparagraph of Article 10(2) of Commission Regulation (EC) No 885/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the accreditation of paying agencies and other bodies and the clearance of the accounts of the EAGF and of the EAFRD (3) lays down that the amounts that are recoverable from, or payable to, each Member State, in accordance with the accounts clearance decision referred to in the first subparagraph of Article 10(1) of the said Regulation, shall be determined by deducting the monthly payments in respect of the financial year in question, i.e. 2010, from expenditure recognised for that year in accordance with paragraph 1.

En ce qui concerne le Feader, les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice budgétaire en question des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1.
As regards the EAFRD, the amount which, as a result of the clearance of accounts decision, is recoverable from or payable to each Member State shall be established by deducting the intermediate payments in respect of the financial year concerned from the expenditure recognised for the same year in accordance with paragraph 1.

2. En ce qui concerne le FEAGA, les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1.
2. As regards the EAGF, the amount which, as a result of the clearance of accounts decision, is recoverable from or payable to each Member State shall be established by deducting the monthly payments in respect of the financial year concerned from the expenditure recognised for the same year in accordance with paragraph 1.

recevoir un montant de référence complet sous condition qu’il accepte de modifier les montants devant lui être payés au titre de ces engagements agro-environnementaux.
receive a full reference amount subject to the condition that he accepts to modify the amounts to be paid under those agri-environmental commitments.

« 24 (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du ministre, le paiement de la pension serait exceptionnellement profitable ou avantageux pour le pensionné, le ministre peut, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension au pensionné lui-même ou pour son compte.
``24 (1) When a pensioner has been sentenced to imprisonment for a term of six months or more, the payment of his pension shall be discontinued and no pension shall be paid to the pensioner for or in respect of the term of that imprisonment, except that the Minister has discretion to direct the payment of the pension or part of it to any person who was being or was entitled to be supported by the pensioner at the time of the arrest of the pensioner or, if in the opinion of the Minister it would be of exceptional benefit or advantage to the pensioner, the Minister may in the Minister's discretion direct the payment of the pension or a part thereof to or for the pensioner.