Vertaling van "lui incombent tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

preuve lui incombe
proof lies on him

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence
that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon.
The European Commission decided today to refer Portugal to the Court of Justice of the EU for failing to respect its obligations as a flag State.

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

9. presse les autorités iraniennes d'apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran; invite le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées;
9. Urges the Iranian authorities to demonstrate that they are fully committed to cooperating with the international community in improving the human rights situation in Iran, and calls on the Iranian Government to fulfil all its obligations, both under international law and under the international conventions it has signed;

9. invite les autorités iraniennes à apporter la preuve de leur engagement plein et entier à coopérer avec la communauté internationale en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en Iran, et appelle le gouvernement iranien à respecter les obligations qui lui incombent, tant au regard du droit international que des conventions internationales qu'il a signées; souligne l'importance d'élections libres et équitables;
9. Calls on the Iranian authorities to demonstrate that they are fully committed to cooperating with the international community in improving the human rights situation in Iran, and calls on the Iranian Government to fulfil all its obligations, both under international law and under the international conventions it has signed; emphasises the importance of free and fair elections;

1. rappelle que le Parlement européen entend exercer pleinement les responsabilités qui lui incombent tant dans l'élaboration que pour le contrôle de la politique étrangère et de sécurité commune, responsabilités reconnues par la haute représentante dans sa déclaration sur la responsabilité politique;
1. Recalls that the European Parliament intends to exercise to the full its responsibilities as regards both the formulation and control of the Common Foreign and Security Policy, which were recognised by the High Representative in her declaration on political accountability;

Lorsque, conformément aux obligations qui lui incombent tant en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, la Commission informe le Parlement et le Conseil de son intention de proposer l'application ou la suspension provisoire d'un accord international, une déclaration et un débat sont organisés en séance plénière.
Where the Commission, in accordance with its obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union and the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, informs Parliament and the Council of its intention to propose the provisional application or suspension of an international agreement, a statement shall be made in Parliament, followed by a debate.

9. souligne l'importance d'un déploiement rapide des troupes de l'EUFOR au Tchad pour stabiliser la région, assurer la protection de l'espace humanitaire et protéger la population civile; insiste pour que l'UE et ses États membres usent de toute leur influence auprès des autorités tchadiennes et demandent que ce pays respecte les obligations internationales et régionales qui lui incombent tant en matière humanitaire que dans le domaine des droits de l'homme; demande en particulier que tous les chefs de file de l'opposition qui sont incarcérés pour des motifs purement politiques soient libérés sans délai;
9. Stresses the importance of a rapid deployment of EUFOR troops in Chad to stabilise the region, ensure the protection of the humanitarian space and protect civilians; insists that the EU and its Member States exert their influence on the authorities of Chad and call for the fulfilment of the country's international and regional humanitarian and human rights obligations; requests in particular that all opposition leaders detained for solely political reasons be released without delay;

La structure de mise en œuvre spécifique est établie en tant que structure extérieure. En attendant que l'agence exécutive soit établie et puisse fonctionner, les tâches de mise en œuvre qui lui incombent sont exécutées par un service spécial de la Commission.
The dedicated implementation structure shall be set up as an external structure; pending the establishment and operability of the external structure, its implementation tasks shall be executed by a dedicated service of the Commission.

De plus, en tant qu’alternative au système de responsabilité solidaire prévu dans la décision 2001/497/CE, l’ensemble présentement soumis contient un régime de responsabilité reposant sur des obligations de diligence, selon lequel l’exportateur et l’importateur des données sont responsables, vis-à-vis des personnes concernées, de leurs manquements respectifs à leurs obligations contractuelles; l’exportateur de données est également responsable s’il n’a pas entrepris de démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même de satisfaire aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des clauses (culpa in eligendo) et, à ce titre, la personne concernée peut exercer un recours contre l’exportateur de données.
Moreover, as an alternative to the system of joint and several liability provided for in Decision 2001/497/EC, the set now submitted contains a liability regime based on due diligence obligations where the data exporter and the data importer would be liable vis-à-vis the data subjects for their respective breach of their contractual obligations; the data exporter is also liable for not using reasonable efforts to determine that the data importer is able to satisfy its legal obligations under the clauses (culpa in eligendo) and the data subject can take action against the data exporter in this respect.

Procédures à suivre lorsqu’une entreprise d’investissement ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système (allant jusqu’à l’exclusion).
There are procedures to be followed where an investment firm fails to comply with the obligations incumbent on it as a member of a scheme (penalties ranging up to exclusion).