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Exercice des responsabilités qui lui incombent
Incombent en vertu du présent traité
Lui
Manquer à une des obligations qui
Preuve lui incombe
S’acquitter de ses missions

Traduction de «lui incombent simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions

discharge of one's responsibilities


manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

to fail to fulfil an obligation under the Treaty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si nous nous sommes engagés à éliminer ces immunités, c'est parce que nous reconnaissons qu'il est injuste que la Couronne bénéficie d'avantages juridiques à cause de certaines immunités ou de certains privilèges qui lui incombent simplement à cause de son statut, surtout compte tenu des attentes d'égalité qui découlent de la Charte des droits.

The basis of the commitment to eliminate these immunities was the recognition of ostensible unfairness in the presence of legal advantages emanating from specific immunities or privileges which fall to the crown simply by reason of its status, particularly in view of current expectations of equality flowing from the Charter of Rights.


Monsieur le Président, je soulignerai simplement que la Société canadienne des postes est une société d'État indépendante du gouvernement et que la gestion quotidienne de ses activités lui incombe pleinement, et cela comprend la prise de telles décisions.

Mr. Speaker, I would simply point out that Canada Post Corporation is an independent crown corporation. It operates at arm's length from the government and is responsible for its day-to-day operational decisions, including these.


Pourquoi ne fait-il pas son travail et ne répond-il pas simplement à la Chambre des communes à une question concernant une responsabilité qui lui incombe clairement en vertu de cette loi?

Why will he not do his job and simply answer a question in the House of Commons about a responsibility that clearly lies under him in this legislation?


En imposant la clôture, le gouvernement consent à ce que le Sénat faillisse à sa tâche et n'assume pas la responsabilité qui lui incombe d'évaluer et d'étudier en profondeur les grands projets de loi, dans un but tout à fait intéressé, tout simplement pour respecter une date butoir fixée uniquement dans l'intérêt du parti ministériel.

By forcing closure, the government is sanctioning the abdication of our responsibilities as senators to assess responsibly and scrutinize closely major legislation, all in order to meet a self-serving deadline which has no reason for being except to serve the government party's interests.


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Je crois que cette tâche incombe maintenant à la présidence portugaise et que c'est ce que lui demande le Parlement aujourd'hui. Je ne pense pas qu'elle soit très ambitieuse, il s'agit simplement de bon sens.

It is not a very ambitious task; it simply requires common sense.


Le Groupe estime dans son ensemble qu'il ne s'agit pas pour la Communauté de s'atteler à des tâches supplémentaires, mais de mieux s'acquitter de celles qui lui incombent déjà. 141. Le Groupe, conformément à la première déclaration qui figure en annexe au TUE, a examiné la possibilité d'incorporer aux politiques communes les domaines de l'énergie, du tourisme et de la protection civile ; bien que plusieurs membres considèrent qu'une action communautaire spécifique dans l'une ou l'autre de ces matières présenterait un grand intérêt, l ...[+++]

141. In accordance with Declaration No 1 annexed to the TEU, the Group has analyzed the possibility of including the spheres of energy, tourism and civil protection in common policies and, although several members consider that specific Community action in one or another of those subjects is of great interest, a majority has reached the conclusion that it would probably be more appropriate in these spheres simply to envisage greater cooperation between the Member States.




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Date index: 2025-04-03
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