Traduction de «lui incombent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

preuve lui incombe
proof lies on him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle qui lui incombe déjà en matière de contrôle financier de l’activité de la BEI (détaillé dans un accord tripartite entre la BEI, la Cour des comptes et la Commission) demeure inchangé.
Its existing role as regards the auditing of the activity of the EIB (detailed in a tri-partite agreement between the EIB, the Court of Auditors and the Commission) remains unchanged.

L'Union devrait fixer les paramètres de base de la politique sur la base des objectifs de la PAC, dans le respect des obligations lui incombant en vertu des traités de l'UE mais également des objectifs déjà convenus dans le domaine, par exemple, du changement climatique (COP 21), de la biodiversité et d'un certain nombre d'objectifs en matière de développement durable.
The Union should set the basic policy parameters based on the objectives of the CAP, fulfilling the EU Treaty obligations but also the already agreed objectives and targets on for instance the environment, climate change (COP 21), and a number of sustainable development goals.

Deuxièmement, lorsque l'auteur d'un projet de loi ou d'une motion y apporte un changement, qu'importe s'il s'agit selon lui d'un changement mineur ou de forme ou autre, il lui incombe, du fait qu'il reçoit déjà un traitement spécial, de notifier le changement à tous les signataires de la formule, de leur expliquer en quoi consiste le changement et de leur demander s'ils sont toujours en faveur de l'inscription du document sur la liste de priorité.
Secondly, I believe that if a bill or motion is changed, no matter if in the opinion of the mover it's a minor change, an editorial change or whatever, it's the responsibility of the member, who is already getting special treatment, to notify everybody who signed that form that there has been a change to the bill, to tell them what it is, and to ask them to indicate if they wish to continue their support for putting it on the order of precedence.

Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 20, paragraphe 3, point a), du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique, l'Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques déjà transmis au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
In order to comply with its obligations under Article 20(3)(a) of the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention of Biodiversity, the Union will keep up to date the list of legal instruments already transmitted to the Biosafety Clearing House.

4. L'autorité requise peut décider de ne pas se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 si une enquête criminelle ou une procédure judiciaire a déjà été engagée ou si un jugement définitif a déjà été rendu à l'égard des mêmes infractions intracommunautaires et à l'encontre des même vendeurs ou fournisseurs par les autorités judiciaires de l'État membre de l'autorité requise ou de l'autorité requérante.
4. A requested authority may decide not to comply with the obligations referred to in Article 7 if criminal investigations or judicial proceedings have already been initiated or final judgment has already been passed in respect of the same intra-Community infringements and against the same sellers or suppliers before the judicial authorities in the Member State of the requested or applicant authority.

Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (l'accord SPS), la Commission informe déjà l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de toutes les mesures réglementaires prises dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire.
The Commission already notifies all veterinary and phytosanitary regulatory measures to the World Trade Organisation in compliance with its obligations under the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS).

D'ores et déjà des travaux ont été entrepris par la Commission pour préparer et faciliter la mise en place de l'agence qui selon le règlement qui vient d'être adopté, doit être opérationnelle dans un an et prendre en charge les tâches qui lui incombent.
The Commission has already taken steps to prepare and facilitate the creation of the Agency which, under the terms of the Regulation which has just been adopted, has one year to become operational and start assuming the tasks assigned to it.

Le Groupe estime dans son ensemble qu'il ne s'agit pas pour la Communauté de s'atteler à des tâches supplémentaires, mais de mieux s'acquitter de celles qui lui incombent déjà. 141. Le Groupe, conformément à la première déclaration qui figure en annexe au TUE, a examiné la possibilité d'incorporer aux politiques communes les domaines de l'énergie, du tourisme et de la protection civile ; bien que plusieurs membres considèrent qu'une action communautaire spécifique dans l'une ou l'autre de ces matières présenterait un grand intérêt, le Groupe est en majorité arrivé à la conclusion qu'il semble plus approprié de prévoir simplement une coopération renforcée des Etats membres dans ces domaines.
141. In accordance with Declaration No 1 annexed to the TEU, the Group has analyzed the possibility of including the spheres of energy, tourism and civil protection in common policies and, although several members consider that specific Community action in one or another of those subjects is of great interest, a majority has reached the conclusion that it would probably be more appropriate in these spheres simply to envisage greater cooperation between the Member States.