Traduction de «lui incombe depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité
to fail to fulfil an obligation under the Treaty

preuve lui incombe
proof lies on him

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, à mon avis, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le Sénat jouait son rôle en tant que Chambre d'examen, rôle qui lui incombe depuis la Confédération.
Mr. Speaker, I would argue that under the Liberals, the Senate played its role as a chamber of scrutiny. It is the role that the Senate has played since Confederation.

Q. considérant qu'en 2014, le Parlement des Maldives a voté la fin du moratoire sur la peine de mort qui existait depuis 1954, permettant ainsi la condamnation des mineurs dès l'âge de sept ans, lesquels peuvent être tenus responsables et exécutés dès leurs 18 ans et croupissent en prison jusqu'à leur exécution; que cette situation est contraire aux obligations internationales des Maldives en matière de droits de l'homme, qui lui incombent en tant qu'État partie à la convention relative aux droits de l'enfant;
Q. whereas in 2014, the Parliament of the Maldives voted to end the moratorium on the death penalty in place since 1954, thus allowing for the condemnation of minors as young as seven, who can be held responsible and executed as soon as they reach 18 and are left to languish in jail until then; whereas this goes against the international human rights obligations of the Maldives as a State party to the Convention on the Rights of the Child;

En appliquant, depuis le 1er janvier 2007, un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Declares that, by applying, since 1 January 2007, a reduced rate of VAT of 2,10 % for admission to the first performances of concerts held in establishments providing optional refreshments during the performance, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 99 and 110 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax;

constater que, en appliquant, depuis le 1er janvier 2007, le taux de TVA de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive TVA (1);
Declare that, by applying, since 1 January 2007, a VAT rate of 2,10 % to income from charges for admission to the first performances of concerts held in establishments where refreshments may be obtained during the performance, the French Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 99 and 110 of the VAT Directive; (1)

Par exemple, en 2004, nous avons célébré en grande pompe l’adoption par la Turquie de conventions internationales sur les droits de l’homme, alors que cette obligation lui incombe depuis 50 ans, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe.
For example, the implementation of an obligation to adopt international human rights conventions that has been incumbent on Turkey for more than 50 years by virtue of its membership of the Council of Europe was celebrated as a great success in 2004.

En effet, la Cour avait jugé qu'en ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers en vue de l’accomplissement d’une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l’entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, l'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE. Les autorités allemandes ont certes informé la Commission de leur intention de ne plus appliquer ces règles, mais la législation incriminée doit encore être modifiée.
The Commission has decided to send a letter of formal notice to Germany for its failure to implement the judgment delivered by the Court on 19 January 2006 in Case C-244/04 concerning the posting of workers who are nationals of non-EU countries. The Court had found that in not confining itself to making the posting of workers who are nationals of non-EU countries in order to provide services on its territory subject to a simple prior declaration by the undertaking established in another Member State which intends to post such workers, and in requiring the workers to have been employed by this undertaking for at least a year, Germany has failed in its obligations under Article 49 EC.

L'UE invite notamment le gouvernement d'Israël à mettre en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de la Feuille de route, y compris le démantèlement des colonies avancées établies depuis mars 2001, et à cesser toutes les activités d’implantation de colonies, y compris l’expansion naturelle, conformément à la Feuille de route.
The EU urges the Government of Israel to implement its obligations under the Roadmap, including dismantling of settlement outposts erected since March 2001, and to end all settlement activity, including natural growth, as called for in the Roadmap.

En ce qui concerne le troisième critère, qui exige que la Turquie assume les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'acquis, les priorités ont été davantage détaillées pour refléter les progrès réalisés depuis l'adoption du dernier partenariat pour l'adhésion en mars 2001.
Concerning the third criterion, which requires Turkey to assume the obligations of the acquis, the priorities have been made more detailed to reflect the developments which have taken place since the adoption of the last Accession Partnership in March 2001.

Vu l'acquis législatif considérable développé depuis une dizaine d'années dans le domaine des transports aériens et maritimes, sa participation entière au sein de ces deux organisations devrait, selon elle, permettre à la Communauté de mieux respecter les obligations qui lui incombent et de veiller à la cohérence du droit communautaire et du droit international.
Given the considerable legislative corpus that has accrued over the last ten years or so in the area of air and sea transport, the Commission believes that its full participation in these two organisations should enable the Community to fulfil its obligations better and ensure coherence between Community law and international law.