Traduction de «lui imposer certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

être imposable à un certain taux
be subject to a rate of taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On voit que la Loi sur les jeunes contrevenants est centrée sur le jeune, sur les besoins du jeune, pour permettre, par la suite, de lui imposer des peines, de lui imposer certains traitements ou de le mettre en contact avec les spécialistes et les intervenants sociaux dont il a besoin.
You can see that the Young Offenders Act is centred on the young person, on the young person's needs and only after that does it address imposing penalties, imposing certain forms of treatment or putting the young person in contact with the specialists or the social experts he needs.

Je suis certain que des témoins précédents vous ont expliqué les circonstances qui ont poussé le gouvernement à agir—du point de vue pratique, l'adoption par l'Union européenne d'un projet de directives sur la protection des données et ses conséquences possibles pour le commerce international et transatlantique, ainsi que la croissance du commerce électronique et la nécessité de lui imposer certaines règles.
I'm sure other witnesses who have preceded me have explained the circumstances that have driven the government to act—of a practical nature, the passage of the European Union draft directive on the protection of data and its possible consequences in terms of transatlantic and international trade; and the onrush of electronic commerce and the need to get some ground rules for that.

L'opérateur de service public a le droit de former un recours contre la décision lui imposant l'exécution de certaines obligations de service public.
The public service operator shall have the right to appeal against the decision to impose the provision of certain public service obligations.

Il y aura alors une audience de justification où l'on va déterminer si la personne doit être arrêtée ou non, ou si l'on doit lui imposer certaines conditions, qui sont généralement liées, on le comprend, à ses déplacements et à ses contacts avec certaines personnes.
A show-cause hearing will then be held to determine whether or not the person should be arrested or whether conditions should be imposed on the person. Generally, these conditions pertain to the person's movements and contacts with certain people.

Il a accepté que certains États membres lui imposent des candidats incompétents et a divisé les portefeuilles de certains commissaires, de telle manière qu’il est désormais impossible de savoir avec certitude qui est réellement responsable de certains domaines politiques essentiels.
He accepted that Member States sometimes push entirely incapable candidates to the fore and he split the portfolios of some commissioners up, resulting in uncertainty about who is now actually responsible for crucial policy areas.

Le projet de loi C-26 continuera de permettre à l'industrie du prêt sur salaire d'exister, tout en lui imposant certaines règles.
With respect to the proposed amendments in Bill C-26, the payday lending industry can continue to operate but with controls.

54. 54 bis. estime que le plan américain de déploiement d'un système anti-missiles en Europe pourrait entraver les efforts internationaux en matière de désarmement; se déclare préoccupé par le fait que la Russie a suspendu l'exécution des obligations que lui impose le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ce qui a engendré une inquiétude au sujet de l'équilibre stratégique en Europe; souligne que ces deux problèmes ont une incidence sur la sécurité de l'ensemble des pays européens et qu'ils ne sauraient faire dès lors l'objet de pourparlers purement bilatéraux entre les États-Unis et les différents pays européens; demande au Conseil et aux États membres de mettre en place, de concert avec l'OTAN, un cadre destiné à associer le plus grand nombre possible de pays européens aux discussions; invite le Conseil et l'OTAN à évaluer les menaces nucléaires que certains pays pourraient représenter à l'avenir ainsi que le risque d'une nouvelle course aux armements en Europe et à proposer une réponse multilatérale appropriée;
54. Is of the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses its concerns about Russia's suspension of implementation of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, which has caused worries about the strategic balance in Europe; stresses that both issues affect the security of all European countries and should not therefore be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; calls on the Council and the Member States to establish, together with NATO, a framework designed to include as many European countries as possible in the debate; invites the Council and NATO to evaluate estimated future nuclear threats from certain countries and the danger of a new arms race in Europe and to propose an adequate multilateral response to them;

Il est certain que ce processus qui s’achève maintenant pour l’Union européenne avec l’approbation du protocole de Kyoto ne restera pas la seule manifestation des possibilités pour l’Union européenne d’assurer un rôle de meneur au niveau mondial et de montrer aux citoyens - comme le rapporteur l’a mentionné - que la mondialisation peut aussi être maîtrisée, que l’on peut lui imposer des règles équitables.
It is certainly true that this process, which has now ended with the acceptance of the Kyoto Protocol by the Community, will not be the last indication that the European Union can demonstrate a real capacity for global leadership, and can also show its citizens, as the rapporteur stated, that globalisation can also be controlled if proper rules are applied to it.

La loi accorde certains pouvoirs à Nav Canada et lui impose certaines obligations opérationnelles.
The act grants certain powers to Nav Canada as well as imposes certain operating obligations on the corporation.