Vertaling van "lui fournir bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

biens lui viennent en dormant
fortune favours him when he thinks least of it

il lui vient du bien lorsqu'il n'a plus de dents
he gets bread when he has no teeth to eat it

prix auquel lui revient le bien ainsi acquis
cost to the purchaser of the property so acquired

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19.7 (1) Au cours d’une enquête menée par un agent de la paix relativement à l’utilisation par un sénateur de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe 19.6(1), l’agent de la paix peut demander au comité de lui fournir — ou le comité peut, de sa propre initiative, lui fournir — un avis au sujet de la régularité de cette utilisation.
19.7 (1) During any investigation by a peace officer in relation to the use by a senator of funds, goods, services or premises referred to in subsection 19.6(1), the peace officer may apply to the Committee for, or the Committee may, on its own initiative, provide the peace officer with, an opinion concerning the propriety of such use.

135. Pour l’application de la présente partie, est réputé ne pas être une fourniture le fait pour un organisme du secteur public de fournir un service à une personne qui parraine l’une de ses activités, ou de lui fournir, par licence, l’utilisation d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’une raison sociale ou d’un autre bien semblable lui appartenant, exclusivement pour faire la publicité de l’entreprise de la personne, sauf s’il est raisonnable de considérer que la contrepartie de la fourniture vise principalement un service de publicité à la télévision ou la radio ou dans un journal, un magazine ou autre périodique ou un service visé par règlement.
to a person who is the sponsor of an activity of the body for use by the person exclusively in publicizing the person’s business, the supply by the body of the service or the use of the property shall be deemed not to be a supply, except where it may reasonably be regarded that the consideration for the supply is primarily for a service of advertising by means of radio or television or in a newspaper, magazine or other publication published periodically or for a prescribed service.

52.7 (1) Au cours d’une enquête menée par un agent de la paix relativement à l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe 52.6(1), l’agent de la paix peut demander au bureau de lui fournir — ou le bureau peut, de sa propre initiative, lui fournir — un avis au sujet de la régularité de cette utilisation.
52.7 (1) During any investigation by a peace officer in relation to the use by a member of the House of Commons of funds, goods, services or premises referred to in subsection 52.6(1), the peace officer may apply to the Board for, or the Board may, on its own initiative, provide the peace officer with, an opinion concerning the propriety of such use.

Cette dernière s’est plainte auprès de moi du manque d’équité de cette suspension, en invoquant essentiellement le fait qu'elle ne possédait pas certains des renseignements demandés par la Commission et qu’elle ne pouvait donc pas les lui fournir, bien qu'elle lui ait proposé dès le départ d'obtenir ces renseignements auprès de tiers.
The notifying party complained to me about the lack of fairness of the suspension of proceedings, arguing essentially that it did not possess some of the information requested by the Commission and therefore could not provide it, although it had initially offered to the Commission to obtain such information from third parties.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a adressé aujourd’hui à la Belgique, à la Bulgarie, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, aux Pays‑Bas, à la Pologne, au Portugal et à la Roumanie une lettre de mise en demeure les invitant à lui fournir des informations et à prendre des mesures pour remédier à des carences dans l’application de la législation européenne sur le bien‑être animal, notamment à mettre en place l’interdiction des cages «non aménagées» pour les poules pondeuses qui, conformément à la directive 1999/74/CE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Brussels, 26 January 2012 – Today, the European Commission, via a letter of formal notice requesting for information, called on Belgium, Bulgaria, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Hungary, the Netherlands, Poland, Portugal and Romania to take action to address deficiencies in the implementation of EU legislation concerning the welfare of animals, and specifically to implement the ban on "un-enriched" cages for laying hens which applied as of 1st January 2012, as laid down by Directive 1999/74/EC.

Une entité peut convenir de fournir une ou plusieurs prestations de services en échange de l’élément d’immobilisations corporelles transféré, comme par exemple raccorder le client à un réseau, lui fournir un accès continu à une offre de biens ou de services, ou les deux.
An entity may agree to deliver one or more services in exchange for the transferred item of property, plant and equipment, such as connecting the customer to a network, providing the customer with ongoing access to a supply of goods or services, or both.

Pour prévenir le transfert des biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation de ceux-ci, interdits par le présent règlement, pour tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de la Libye, outre les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, telles que définies dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie, et aux déclarations douanières du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (5) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6) fixant certaines dispositions d'application dudit règlement, la personne qui fournit lesdites informations déclare si les biens sont visés ou non par la liste commune des équipements militaires ou par le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée.
To prevent the transfer of goods and technology which are covered by the Common Military List or the supply, sale, transfer, export or import of which is prohibited by this Regulation, for all goods brought into or leaving the customs territory of the Union from or to Libya, in addition to the rules governing the obligation to provide pre-arrival and pre-departure information as determined in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations as well as customs declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (5), and in Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation thereof (6), the person who provides that information shall declare whether the goods are covered by the Common Military List or by this Regulation and, where their export is subject to authorisation, specify the particulars of the export licence granted.

Bien qu'elle reconnaisse que toutes les décisions-cadres contiennent des dispositions relatives à la compétence, la Commission prie instamment les États membres de lui fournir des informations aussi détaillées que pour les articles spécifiques.
While the Commission recognises that jurisdiction measures are a standard feature of Framework Decisions, nevertheless it urges Member States to provide the same level of information when responding to such Articles as they do in relation to those Articles which are subject-specific.

"ii) - fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en oeuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d'identification, de préparation et d'évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l'environnement,
"(ii) - to provide the Community and the Member States with the objective information necessary for framing and implementing sound and effective environmental policies; to that end, in particular to provide the Commission with the information that it needs to be able to carry out successfully its tasks of identifying, preparing and evaluating measures and legislation in the field of the environment;