Donc, tout ce qui est fait par la poste ou électroniquement à ce sujet ferait l'objet d'infractions précises qui interdiraient d'envoyer de l'information trompeuse à un individu en lui faisant croire qu'il a gagné un prix et que celui-ci doit débourser de l'argent pour le recevoir.
The bill contains provisions which make it an offence to send a deceptive notice by electronic or regular mail to an individual suggesting that he or her she has won a price and must pay money to receive it.