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Défaut se signalisant de lui-même

Traduction de «lui faisaient défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut se signalisant de lui-même

self-revealing fault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si les tribunaux faisaient preuve de souplesse et confirmaient la validité de la législation provinciale, le projet de loi C-216 resterait sans effets particuliers puisque la législation provinciale en matière de facturation par défaut et le projet de loi lui-même poursuivent des fins compatibles.

If, however, the courts were flexible in this area and were willing to uphold provincial legislation, then Bill C-216 would not have any effect because both provincial legislation in the area of negative option billing and Bill C-216 have a compatible objective.


L'objectif de l'intervention de la Commission est de créer la sécurité juridique et la stabilité réglementaire dont le secteur a besoin pour se développer et qui lui faisaient défaut jusqu'à présent, en fixant des critères de compatibilité minima, mais sans vouloir harmoniser les régimes d'aide dont la diversité est le reflet de la diversité culturelle que la Commission cherche à préserver par ailleurs.

The objective of the Commission’s action is to establish the legal safety and regulatory stability the industry needs in order to develop, which is so far lacking. The Commission also intends to set the minimum compatibility criteria without, however, wishing to harmonise the aid schemes whose diversity is a reflection of the cultural diversity that the Commission seeks to preserve.


Le continent africain disposait enfin des cadres et des experts qui lui faisaient tant défaut au moment des indépendances.

The African continent finally had the professionals and experts it so lacked at the time of independence.


Il s'agit rien de moins que de doter l'Union européenne, réduite d'ailleurs à la Commission, des derniers attributs de l'État souverain qui lui faisaient encore défaut, à savoir un service diplomatique et sa condition, la personnalité juridique.

The real issue is nothing less than providing the European Union, which, by the way, is now simply the Commission, with those final attributes of a sovereign State that was lacking, i.e. a diplomatic service and the prerequisite for establishing it, which is legal personality.




D'autres ont cherché : défaut se signalisant de lui-même     lui faisaient défaut     


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lui faisaient défaut ->

Date index: 2023-03-09
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