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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Donner un coup bas à...
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Lui donner coup de Jarnac
Lui donner un coup en vache
Lui faire un coup de Jarnac
Lui faire une saloperie
Lui faire une vacherie
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Prendre quelqu'un en traître
Prendre quelqu'un à revers
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Vertaling van "lui est légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]

blind-side someone


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]

throw a curve


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8826, l’article 1er de la décision C(2011) 8803 et l’article 1er de la décision C(2011) 8801 de la Commission, toutes trois du 6 décembre 2011, en ce qu’ils ne lui accordent qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés et qu’ils conservent illégalement des montants supplémentaires de remboursements de droits antidumping qui lui reviennent légitimement;

Partially annul Article 1 of Commission Decision K(2011) 8826, Article 1 of Commission Decision C(2011) 8803 and Article 1 of Commission Decision K(2011) 8801, all three decisions being dated 6 December 2011, insofar as they only grant a partial refund of the anti-dumping duties paid by the applicant and unlawfully retain additional amounts of refunds of anti-dumping duties legitimately due to the applicant;


annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8804, du 6 décembre 2011, en ce qu’il ne lui accorde qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elle a acquittés et qu’il conserve illégalement des montants supplémentaires de remboursements de droits antidumping qui lui reviennent légitimement;

Partially annul Article 1 of Commission Decision C(2011) 8804 final, of 6 December 2011, insofar as it only grants a partial refund of the anti-dumping duties paid by the applicant and unlawfully retains additional amounts of refunds of anti-dumping duties legitimately due to the applicant;


Les espoirs qui lui sont légitimement associés créeront des emplois nouveaux et soulageront les difficultés sociales.

The hopes that are legitimately associated with this will create new jobs and alleviate the social difficulties.


3. Avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessair ...[+++]

3. Before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, Europol may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks.


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Parallèlement, l’appel à une poids plus important des pays émergents est lui aussi légitime.

At the same time the call for greater importance for ambitious emerging countries is also legitimate.


3. Avant l’entrée en vigueur d’un accord ou arrangement visé au paragraphe 2, Eurojust peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions lui incombant, et peut transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ces entités, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime de missions incombant au destinataire et conforme ...[+++]

3. Prior to the entry into force of an agreement or arrangement as referred to in paragraph 2, Eurojust may directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1, in so far as this is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may directly transmit information, including personal data, to such entities, in so far as this is necessary for the legitimate performance of the recipient’s tasks and in accordance with the rules on data protection provided in this Decision.


Je vous demande, Monsieur le Président, de vous assurer qu’il agira de la sorte. Dans le cas contraire, nous serions obligés de demander aux représentants du parti populaire européen de trouver un autre président. Il est urgent de nous permettre de défendre la diplomatie et les usages de cette Assemblée et de continuer à témoigner à un pays avec lequel nous sommes en bons termes le respect qui lui est légitimement dû.

I ask you, Mr President, to ensure that he does so, failing which we will have to ask the representatives of the European People’s Party to find another chairman, and, as a matter of urgency, that we may be enabled to uphold diplomacy and the customs of this House, and continue to show to a country with which we are on friendly terms the respect that is its rightful due.


Il saura toutefois qu’un de mes électeurs et moi-même lui avons écrit à plusieurs reprises au sujet du cas d’un importateur légitime et légal d’oiseaux en provenance des États-Unis, capturés en toute légalité aux États-Unis, et interdit d’exercer son activité commerciale en raison de cette interdiction - qui est une interdiction pour des raisons sanitaires, qui s’applique à des poulets et qui n’est pas pertinente pour cette espèce particulière d’oiseaux sauvages aux États-Unis. Son activité est légale, légitime et ne pose aucun risque pour la santé.

He will be aware, however, that I and one of my constituents have written to him several times about the case of a legitimate and legal importer of birds from the United States, legally taken in the United States, who is being put out of business because of this ban – which is a ban for health reasons, for chickens, and which is not relevant to these particular wild birds in the United States. They are legal, legitimate and do not pose health risks.


Si, à l’intérieur des États, il peut exister un droit s’imposant à tous et des moyens de coercition légitimes, capables de pacifier les relations entre les hommes, dans l’ordre international en revanche, il n’y a pas, il n’y aura jamais d’arbitre légitime, qu’il s’agisse d’une organisation internationale ou d’un État qui se prétendrait à lui seul garant de la paix entre les nations.

While, within states, there can be legislation that applies to all and legitimate means of coercion that can make relations between people more peaceful, at international level there is no legitimate referee, nor will there ever be, whether it is an international organisation or a state that claims to have sole responsibility for peace among nations.


En outre, sur la base de l’article 22, paragraphe 3, avant l’entrée en vigueur de l’accord ou de l’arrangement de travail visé au paragraphe 2, Europol peut directement recevoir et utiliser les informations, y compris les données à caractère personnel, reçues des entités visées au paragraphe 1, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution légitime des missions lui incombant, et peut, dans les conditions prévues à l’article 24, paragraphe 1, transmettre directement des informations, y compris des données à caractère personnel, à ...[+++]

Moreover, on the basis of Article 22(3) Europol may, before the entry into force of the agreement or working arrangement referred to in paragraph 2, directly receive and use information, including personal data, from the entities referred to in paragraph 1 in so far as that is necessary for the legitimate performance of its tasks, and it may, under the conditions laid down in Article 24(1), directly transmit information included personal data, to such entities, in so far as that is necessary for the legitimate performance of the recip ...[+++]


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