Traduction de «lui enjoint d’acquitter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) nonobstant toute disposition des alinéas a) à f) du présent paragraphe, relativement à toute période décrite dans la division 6b)(ii)(I), un montant égal à celui du remboursement des contributions ou d’un autre paiement en une somme globale, dont fait mention cette division, plus la valeur capitalisée, au jour où ce paiement lui a été fait, de telles sommes sous forme de versements du montant que la présente partie ou la partie V de l’ancienne loi lui enjoint d’acquitter à l’égard de cette période, qui étaient payables par lui avant l’époque où ce paiement lui a été fait et qui étaient demeurées impayées par lui à cette époque, avec un intérêt simple de quatre pour cent l’an depuis l’époque en question jusqu’à la date de l’option;
(g) notwithstanding anything in paragraphs (a) to (f) of this subsection, in respect of any period described in clause 6(b)(ii)(I), an amount equal to the amount of the return of contributions or other lump sum payment referred to in that clause plus the capitalized value, as of the time of the making of that payment to him, of such amounts by way of instalments of the amount required by this Part or Part V of the former Act to be paid by him in respect of that period as were payable by him before the time of the making of that payment to him and remained unpaid by him at that time, together with simple interest at four per cent per annum from that time until the time of the election;

j) nonobstant toute disposition des alinéas a) à i), relativement à toute période décrite dans la division 6b)(ii)(J), un montant égal à celui du remboursement des contributions ou d’un autre paiement en une somme globale, dont fait mention cette division, plus la valeur capitalisée, au jour où ce paiement lui a été fait, de telles sommes sous forme de versements du montant que la présente loi ou la partie V de l’ancienne loi lui enjoint d’acquitter à l’égard de cette période, qu’il devait payer avant l’époque où ce paiement lui a été fait et qui étaient demeurées impayées par lui à cette époque, avec un intérêt simple de quatre pour cent l’an depuis l’époque en question jusqu’à la date de l’option;
(j) notwithstanding anything in paragraphs (a) to (i), in respect of any period described in clause 6(b)(ii)(J), an amount equal to the amount of the return of contributions or other lump sum payment referred to in that clause plus the capitalized value, as of the time of the making of that payment to him, of such amounts by way of instalments of the amount required by this Act or Part V of the former Act to be paid by him in respect of that period as were payable by him before the time of the making of that payment to him and remained unpaid by him at that time, together with simple interest at four per cent per annum from that time until the time of the election;

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1b. Recalls its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe"; reiterates that sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for by the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF by at least 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union's agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

2. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
2. Recalls its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe; reiterates that sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF of at least 5 % compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques qui sont les siennes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
1b. Recalls its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe1; reiterates that sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF of at least 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value

1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;
1b. Recalls its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe; reiterates that sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF of at least 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity;

3. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; enjoint le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union;
3. Recalls its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe; reiterates that sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil its existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF of at least 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity;