Traduction de «lui donnant un cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le protocole de 2014 de l'OIT relatif à la convention sur le travail forcé de 1930 vient actualiser cette convention en lui donnant de nouveaux outils de lutte contre le travail forcé et en lui donnant un caractère juridiquement contraignant.
The ILO’s Protocol of 2014 on the Forced Labour Convention, 1930, updates the convention, equipping it with new tools for combating forced labour and making it legally binding.

10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'article 6 quinquies ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.
10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Article 6d or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.

10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'annexe I, point 3.2, et de l'annexe II ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.
10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under point 3.2 of Annex I and under Annex II or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.

44. appelle le Conseil européen à permettre à l'AED d'assumer pleinement ses responsabilités institutionnelles, telles qu'énoncées à l'article 42, paragraphe 3, et à l'article 45 du traité UE, en lui donnant les ressources nécessaires; rappelle qu'il est urgent que les États membres dotent l'AED d'un financement approprié pour l'ensemble de ses missions et tâches; est d'avis que le meilleur moyen d'y parvenir est de financer les frais de personnel et d'exploitation de l'Agence avec le budget de l'Union, en commençant par le prochain cadre de financement pluriannuel;
44. Calls on the European Council to enable the EDA fully to assume its institutional role, as outlined in Articles 42(3) and 45 TEU, by giving it the necessary resources; reiterates the urgent need for Member States to provide the EDA with adequate funding for the full range of its missions and tasks; takes the view that this would be best done by financing the Agency's staffing and running costs from the Union budget, starting with the forthcoming multiannual financial framework;

114. demande à la Commission de reformuler le système d’information sur le marché intérieur (IMI), en étendant son champ d’action et en améliorant le fonctionnement de la coopération administrative, et de repenser le programme SOLVIT en lui donnant un nouveau cadre et des moyens appropriés, en particulier en matière de ressources humaines, et d’assurer que l’ensemble des centres dispose d’un personnel expérimenté et suffisamment important afin qu’ils soient en mesure de traiter de manière pleinement satisfaisante les demandes qui leur sont transmises;
114. Calls on the Commission to reformulate the Internal Market Information System (IMI), widening the scope and improving the operability of administrative cooperation, and to rethink the SOLVIT programme so as to give it a new framework and adequate resources, particularly human resources, in order to ensure that all centres have enough experienced and sufficient staff to enable them to deal with the queries submitted to them in a fully satisfactory manner;

Ce dernier est tenu d'assister l'autorité de contrôle commune dans l'exécution de ses fonctions, en particulier en lui donnant librement accès à tous ses locaux, en lui fournissant les renseignements qu'elle demande, en lui donnant accès à toutes les données et en exécutant ses décisions sur les recours [18].
Europol has an obligation to assist the JSB in carrying out its tasks successfully, in particular to allow its members free access to all its premises, to supply requested information, to give access to all data and to implement its decisions on appeals.

7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
7. The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities in the State where they perform those activities) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.

Le Luxembourg entend, dans le cadre de cette nouvelle stratégie européenne, continuer à mener en ce domaine une politique vigoureuse visant à permettre à chaque citoyen une véritable participation à la vie économique et sociale en lui conférant des moyens d'existence suffisants, en lui garantissant l'accès aux droits fondamentaux (logement, santé, éducation, emploi, culture, justice, loisirs) et en lui donnant les moyens d'exercer ses droits de citoyen.
Under the new European strategy, Luxembourg intends to continue its determined policy in this field so as to allow every citizen to participate fully in economic and social life by making sure that everyone has sufficient means of support, access to fundamental entitlements (housing, health, education, employment, culture, justice and leisure) and the means to exercise their rights as citizens.

7. Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
7. The staff of the notified body are bound to observe professional secrecy with regard to all information gained in the course of their duties (except vis-à-vis the competent administrative authorities of the State in which their activities are carried out) pursuant to this Directive or any provision of national law putting it into effect.

7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
7. The staff of the body must be bound to observe professional secrecy (except vis-à-vis the competent administrative authorities of the State in which its activities are carried out) under this Directive or any provision of national law giving effect to it.