Traduction de «lui demander trois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'an dernier, la Commission a saisi la Cour de Justice de l'UE dans trois dossiers en lui demandant d'infliger des sanctions financières: deux d'entre eux concernaient le Luxembourg[2], le troisième la Roumanie[3].
Last year, the Commission referred three cases to the Court of Justice of the EU requesting that financial penalties be applied: two cases against Luxembourg[2] and a case against Romania[3].

2. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, cessent si ? l’État membre responsable de l’examen de la demande peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), que ⎪ le ressortissant d'un pays tiers √ la personne concernée ∏ a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il √ qu’elle ∏ ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable
2. 3.The obligations specified in Article18 paragraph (1), shall cease where ð the Member State responsible for examining the application can establish, when requested to take charge or take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï the third-country national Ö person concerned Õ has left the territory of the Member States for at least three months, unless the third-country nationalÖ person concerned Õis in possession of a valid residence document issued by the Member State responsible.

Si un membre d'une section spécialisée a été absent à plus de trois réunions consécutives sans s’être fait représenter, ni avoir présenté de motif reconnu valable, le Président de la section spécialisée peut, après l’avoir invité à fournir les raisons de son absence, lui demander de se faire remplacer au sein de la section spécialisée et en informe le Bureau.
Where a member of a section fails to attend more than three consecutive meetings of the section without appointing a member to represent him and without providing a reason recognised as valid, the president of that section may, after inviting the member concerned to explain his absence, call upon him to yield his seat on the section to another member and shall inform the bureau of this fact.

Avant l’adoption d’une telle décision, la Commission peut solliciter l’avis de l’Autorité ou lui demander une assistance scientifique ou technique, qui seront fournis dans les trois mois de la demande.
Before such a decision is adopted, the Commission may ask the Authority for an opinion, or for scientific or technical assistance which shall be provided within 3 months of the request.

Si, après les premières investigations, le Médiateur estime qu’une plainte est recevable et qu’elle motive l’ouverture d’une enquête, il en informe l’institution ou l’organe concerné et lui demande de soumettre un avis dans un délai donné (n’excédant normalement pas trois mois).
If, after initial investigation, the Ombudsman finds that a complaint is admissible and that there are grounds for an inquiry, they inform the institution or body concerned and ask it to submit an opinion within a specified time limit (normally no more than 3 months).

Il faudra cependant attendre plus deux semaines pour que son assurance puisse (ou veuille) lui fournir les formulaires requis, et son interlocutrice au téléphone lui précise également qu’un délai de trois mois sera nécessaire pour traiter sa demande.
Unfortunately, it will take over two weeks before they are able (or willing) to provide the necessary forms and the lady on the phone also mentions that it will take 3 months to process the request.

3. Si, à la fin des cinq premiers mois de l'exercice ou, dans le cas d'un nouveau membre, trois mois après que le Conseil a fixé sa quote-part, un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible.
3. If, at the end of five months after the beginning of the financial year or, in the case of a new member, three months after the Council has assessed its contribution, a member has not paid its full contribution to the administrative budget, the Executive Director shall request that member to make payment as quickly as possible.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within three months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.

3. Si la Commission ne fait pas savoir aux entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai de 90 jours à dater du jour de la publication au Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 5, l'accord, la décision ou la pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour la période antérieure et pour trois années au maximum à dater du jour de la publication de la demande au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Unless the Commission notifies applicants, within ninety days from the date of such publication in the Official Journal of the European Communities, that there are serious doubts as to the applicability of Article 5, the agreement, decision or concerted practice shall be deemed exempt, in so far as it conforms with the description given in the application, from the prohibition for the time already elapsed and for a maximum of three years from the date of publication in the Official Journal of the European Communities.