Traduction de «lui demander jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les compétences en recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie : projections relatives à l'offre et à la demande jusqu'en 1990 [ Les compétences en recherche dans le domaine des sciences naturelles et du génie ]
Research Talent in the Natural Sciences and Engineering: supply and demand projections to 1990 [ Research Talent in the Natural Sciences and Engineering ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

L'importance de la faune pour les Canadiens : La demande de ressources fauniques jusqu'en 2001
The Importance of Wildlife to Canadians - Demand for Wildlife to 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai posé une question précise à l'un d'entre eux, en lui demandant jusqu'où ils relèveraient leurs taux.
I asked one of them the precise question of how high they go with their rates.

Par lettres du 1er février 2016 et du 3 mars 2016, la Commission a demandé au gouvernement polonais de l'informer de l’état d’avancement et du contenu de plusieurs réformes législatives, mais les autorités polonaises ne lui ont, jusqu’à présent, pas transmis ces informations.
In letters of 1 February 2016 and 3 March 2016, the Commission asked the Polish government about the state of play and content of a number of legislative reforms, but so far this information has not been provided.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

il demande une clairance modifiée lui permettant de poursuivre son vol en VMC jusqu’à sa destination ou jusqu’à un aérodrome de dégagement, ou de quitter l’espace aérien à l’intérieur duquel une clairance ATC est requise; ou
request an amended clearance enabling the aircraft to continue in VMC to destination or to an alternative aerodrome, or to leave the airspace within which an ATC clearance is required; or

Concevoir un programme intégré pour la gestion de déchets demande de répondre aux interrogations du public en matière de sûreté de la chaîne allant depuis le transport des matières jusqu'au stockage lui-même, avec la question de la réversibilité afin de permettre aux générations futures de recourir à de nouvelles techniques de traitement de déchets plus efficaces en fonction du progrès scientifique si elles le jugeaient nécessaire.
Establishing an integrated programme for waste management needs answers to the public's questions over safety, from the transport of nuclear materials through to storage itself, along with the question of reversibility, to allow future generations to use new, more effective waste treatment techniques as a function of scientific progress should they feel the need.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 3945 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 19 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Ireland back to the European Court of Justice and requesting that it impose a lump sum fine of over €1.800.000 and a daily penalty payment of over €19 000 for each day after the second Court ruling until the infringement ends.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, la Commission a donc déféré l'affaire devant la Cour de justice, lui demandant d'imposer une amende forfaitaire de plus de 4 000 € par jour pour la période comprise entre le premier arrêt de la Cour et son deuxième arrêt, ainsi qu'une astreinte journalière de plus de 33 000 € par jour après le deuxième arrêt et ce jusqu'à ce que l'infraction se termine.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is referring the case back to Court and asking it to impose a lump-sum fine of more than €4000 per day for the period between the first Court ruling and the second Court ruling and a daily penalty payment of more than €33,000 per day for each day after the second Court ruling until the infringement ends.

La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.
As Greece has still not complied with the Court judgment, the Commission has now decided to refer the case back to the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Greece of 7173,06 euro per day from the date of the original Court ruling until Greece finally complies with EU rules or until the second Court ruling whichever comes first, as well as 43724,8 euro per day from the date of the second Court ruling until Greece finally complies with EU rules

La Cour étant saisie d'un cas de non‑respect d'un arrêt antérieur, la Commission a décidé de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis le premier arrêt rendu par la Cour en 2002 jusqu'à la date du second arrêt.
Given that this is a referral to Court for failure to respect a previous Court ruling, the Commission has decided to ask the Court to impose a daily penalty payment of €131.136 for each day after the second Court ruling until the infringement ends and a lump sum based on €14.343 per day elapsed since the 2002 Court judgement until the second Court ruling.

29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.
29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.