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Acte causant la mort sans demande expresse du patient
Confirmation expresse
Demande de confirmation expresse
Demande expresse
Renseignement communiqué sur demande expresse

Traduction de «lui demander expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]

life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]




renseignement communiqué sur demande expresse

specific request


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


confirmation expresse [ demande de confirmation expresse ]

positive confirmation


confirmation expresse | demande de confirmation expresse

positive confirmation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut, sur réception d'une demande expresse et motivée d'une partie intéressée, et après avis du comité visé à l'article 15, paragraphe 2, à cet égard, décider de lui communiquer les informations concernant le volume et les valeurs d'importation de ces produits.«

The Commission may, upon receiving a specific reasoned request from an interested party, and after receiving the opinion of the Committee referred to in Article 15(2) on it, decide to provide them with information concerning the volume and import values of those products.‘


La Commission peut, sur réception d'une demande expresse et motivée d'une partie intéressée, et après avis du comité visé à l'article 25, paragraphe 2, à cet égard, décider de lui communiquer les informations concernant le volume et les valeurs d'importation de ces produits.«

The Commission may, upon receiving a specific reasoned request from an interested party, and after receiving the opinion of the Committee referred to in Article 25(2) on it, decide to provide them with information concerning the volume and import values of those products’.


3. L’AEMF peut demander aux autorités compétentes d’accomplir des tâches d’enquête spécifiques et des inspections sur place lorsque des informations sont raisonnablement nécessaires à l’AEMF pour lui permettre d’exercer un pouvoir qui lui est expressément conféré par le présent règlement.

3. ESMA may request the competent authorities to carry out specific investigatory tasks and on-site inspections where information is reasonably required by ESMA to enable it to exercise a power expressly conferred on it by this Regulation.


9. fait part au gouvernement russe des préoccupations découlant de la situation affligeante en matière de droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe et lui demande instamment de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en adoptant une législation et des pratiques à l'égard de la société civile qui soient conformes aux engagements internationaux de la Russie, et de prendre sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisa ...[+++]

9. Raises concerns with the Russian Government about the bleak human rights situation and the shrinking space for Russia's civil society, urging it to uphold freedom of expression and association by bringing legislation and practice regulating civil society into line with Russia's international commitments, to take prompt and effective steps to foster a favourable working climate for human rights organisations and independent charitable organisations engaged in the promotion of cultural links between Russia and EU Member States;


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Or, à cet égard, la Commission constate qu’en dépit d’une demande expresse de sa part dans la décision d’ouverture, l’Allemagne ne lui a transmis aucune information à ce sujet.

The Commission notes in this respect that Germany, despite the explicit invitation by the Commission in the opening decision, has not submitted any information regarding the matter to the Commission.


Dès lors, la Commission a adressé une lettre au Secrétaire Général des Ecoles européennes lui demandant expressément de saisir le Conseil supérieur par procédure écrite afin que les classes maternelles fermées soient rouvertes pour septembre 2005 et que les inscriptions des enfants des personnels des institutions européennes soient acceptées.

Accordingly, the Commission has written to the Secretary General of the European Schools asking him expressly to ask the Board of Governors in writing to reopen by September 2005 the pre-school classes that had been closed and to accept the intake of children of European institution employees.


Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article ...[+++]

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensi ...[+++]


L'autorité compétente de l'État membre concerné peut procéder à des inspections chez un fabricant de matières premières à la demande expresse du fabricant lui-même.

The competent authority of the Member State concerned may carry out inspections of starting material manufacturers at the manufacturer's own request.


Comme la Commission fait la sourde oreille à nos cris d’alarme répétés, malgré que le Conseil lui ait demandé expressément, le 18 février de cette année, de développer son action dans ce domaine dans le sens des revendications de notre Parlement, nous avons été amenés, en commission de l’agriculture, à demander l’inscription à l’ordre du jour de cette question orale avec débat et résolution sur les nouvelles difficultés rencontrées par l’apiculture européenne, résolution que nous voterons le 9 octobre.

Since the Commission is turning a deaf ear to our repeated warnings despite the Council having explicitly asked it, on 18 February this year, to develop its action in this field in line with Parliament’s demands, we in the Committee on Agriculture and Rural Development have had to ask for this oral question to be placed on the agenda with a debate and resolution on the new difficulties being encountered by European beekeeping, a resolution on which we will vote on 9 October.


1. L'enregistrement de la marque communautaire est renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou de toute personne expressément autorisée par lui, pour autant que les taxes aient été payées.

1. Registration of the Community trade mark shall be renewed at the request of the proprietor of the trade mark or any person expressly authorized by him, provided that the fees have been paid.




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lui demander expressément ->

Date index: 2023-01-03
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