Traduction de «lui demander d’adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'adoption
adoption application [ application for adoption | application to adopt ]

demande d'adoption
application for adoption

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En cas de manquements graves ou répétés aux règles et conditions applicables dans un État membre d'accueil en vertu de l'article 3, lorsque les mesures prises par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'accueil pour garantir le respect de ces règles et conditions conformément à l'article 5 ont échoué, l'autorité en informe l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine et lui demande d'adopter les mesures prévues au paragraphe 1.
2. In cases of serious or repeated breaches of the rules and conditions applicable in a host Member State in accordance with Article 3, where measures aimed at ensuring compliance taken by the national regulatory authority in the host Member State in accordance with Article 5 have failed, it shall inform the national regulatory authority in the home Member State and request that it adopts the measures provided for in paragraph 1.

28. invite la Commission à tenir compte des révélations actuelles lors de l'élaboration de nouvelles politiques dans le domaine du transport durable; lui demande d'adopter des mesures supplémentaires afin de renforcer la stratégie de l'Union visant à mettre en place des systèmes durables et économes en ressources pour le transport routier et les autres modes de transport; fait référence à la stratégie énoncée dans le Livre blanc de la Commission de 2011, "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources", et indique qu'elle pourrait contribuer largement à réduire efficacement les émissions réelles émanant des transports et à améliorer la mobilité urbaine; prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour présenter les mesures suggérées dans le livre blanc et encourage les États membres à exprimer leur soutien à cet égard;
28. Calls on the Commission to take the present revelations into account when formulating new policies in the field of sustainable transport; asks the Commission to take further action to strengthen the EU strategy for sustainable, resource-efficient systems for road and other modes of transport; refers to the approach set out in the 2011 Commission White Paper ‘Roadmap to a Single European Transport Area – Towards a competitive and resource efficient transport system’ and points out its potentially large contribution to effectively reducing the real emissions from transport and improving urban mobility; urges the Commission to put a greater effort into bringing forward the suggested measures covered by the White Paper and encourages the Member States to support this;

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce, par laquelle elle lui demande formellement d'adopter et de lui notifier la version mise à jour de sa stratégie de rénovation à long terme pour les immeubles à usage résidentiel et commercial, ainsi que le prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).
The Commission decided to send a letter of formal notice to Greece formally requesting the adoption and notification of their updated long-term renovation strategy in commercial and residential buildings, as required by the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, et si l'État membre adopte la règle nationale en question sans tenir suffisamment compte de l'avis visé au paragraphe 3, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger ladite règle.
Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, and the Member State adopts the national rule in question without paying sufficient heed to the opinion referred to in paragraph 3, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal that rule.

Avant d'adopter les actes d'exécution visés au présent paragraphe, la Commission informe l'État membre concerné de son intention et lui demande de réagir dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Before adopting the implementing acts referred to in this paragraph, the Commission shall inform the Member State concerned of its intention and shall ask it to react within a period which shall not be less than 30 days.

2. Lorsque les intérêts supérieurs de l'Union l'exigent, la Commission peut, à tout moment, après avoir consulté l'État membre concerné, lui demander d'adopter une position particulière en ce qui concerne tout point de droit soulevé par le différend ou tout autre point de droit dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord en question ou d'autres accords .
2. Where overriding interests of the Union so require, the Commission may, at any time after consultations with the Member State concerned, require that Member State to take a particular position as regards any point of law raised by the dispute or any other issue of law, the resolution of which may affect the future interpretation of the agreement in question or of other agreements .

Avant l’adoption d’une telle décision, la Commission peut solliciter l’avis de l’Autorité ou lui demander une assistance scientifique ou technique, qui seront fournis dans les trois mois de la demande.
Before such a decision is adopted, the Commission may ask the Authority for an opinion, or for scientific or technical assistance which shall be provided within 3 months of the request.

8. considère comme de la plus haute importance la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles à circuler et résider librement sur le territoire des États membres, laquelle a été présentée pour la première fois par la Commission le 23 mai 2001, en vue d'incorporer dans la législation communautaire la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, ainsi que de refondre en un seul texte le droit d'entrée et de résidence des citoyens de l'Union européenne qui se trouve actuellement dispersé dans un arsenal législatif complexe, composé de deux règlements et de neuf directives; prend acte de la position commune du Conseil et lui demande d'adopter la directive en prenant en considération les positions exprimées par le Parlement européen;
8. Attaches crucial importance to the proposal for a European Parliament and Council directive on the right of Union citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, which was first submitted by the Commission on 23 May 2001 with the aim of incorporating the relevant case-law of the Court of Justice into Community legislation and merging the right of entry and residence for citizens of the European Union, which is currently spread over a complex legislative arsenal comprising two regulations and nine directives, in a single text; notes the common position of the Council and calls on it to adopt the directive, taking account of the positions expressed by Parliament;