Traduction de «lui demander bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sincérité de la demande [ bien-fondé de la demande ]
bona fide of the claim

demande bien documentée
well-researched request

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]
application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Commission ait adressé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés au Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander de clarifier la situation, les informations sur les étapes de la procédure législative nationale qu’il reste à accomplir pour transposer la directive restent floues.
Although the Commission sent a letter of formal notice and two Reasoned Opinions asking Luxembourg to clarify the situation, the country has not yet transposed the Directive.

9. demande à la Commission de mettre rapidement en place un mécanisme sécurisé d'échange d'informations et de partage de bonnes pratiques entre les États membres afin de combattre avec succès le commerce illicite de biens culturels sortis illégalement d'Iraq et de Syrie, et lui demande de prier instamment les États membres d'utiliser les instruments internationaux de lutte contre le trafic illicite de biens culturels dont disposent les services policiers et douaniers, comme la base de données spécialisée I‑24/7 d'Interpol pour les œuvres d'art volées ou l'outil de communication en ligne ARCHEO de l'Organisation mondiale des douanes;
9. Calls on the Commission to set up a rapid and secure exchange of information and sharing of best practices between the Member States to effectively combat the illicit trade in cultural artefacts illegally removed from Iraq and Syria and to urge the Member States to use international tools against illicit trafficking in cultural goods for police and custom officers, such as Interpol’s dedicated database ‘I-24/7’ on stolen works of art and the online communication tool of the ARCHEO programme of the World Customs Organisation (WCO);

6. demande à la Commission de mettre rapidement en place un mécanisme sécurisé d'échange d'informations et de partage de bonnes pratiques entre les États membres afin de combattre avec succès le commerce illicite de biens culturels sortis illégalement d'Iraq et de Syrie et lui demande de prier instamment les États membres d'utiliser les instruments internationaux de lutte contre le trafic illicite de biens culturels dont disposent les services policiers et douaniers, comme la base de données spécialisée d'Interpol I-24/7 pour les œuvres d'art volées ou l'outil de communication en ligne ARCHEO de l'Organisation mondiale des douanes;
6. Calls on the Commission to set up a rapid and secure exchange of information and sharing of best practices between the Member States to effectively combat the illicit trade in cultural artefacts illegally removed from Iraq and Syria and to urge the Member States to use international tools against illicit trafficking in cultural goods for police and customs officers, such as Interpol’s dedicated database ‘I-24/7’ on Stolen Works of Art and the WCO’s online communication tool, ARCHEO;

7. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme rapide et sécurisé d'échange d'informations et de partage de bonnes pratiques entre les États membres afin de combattre avec succès le commerce illicite de biens culturels sortis illégalement d'Iraq et de Syrie, et lui demande de prier instamment les États membres d'utiliser les instruments internationaux de lutte contre le trafic illicite de biens culturels dont disposent les services policiers et douaniers, comme la base de données spécialisée I-24/7 d'Interpol pour les œuvres d'art volées ou l'outil de communication en ligne du programme ARCHEO de l'Organisation mondiale des douanes;
7. Calls on the Commission to set up a rapid and secure exchange of information and sharing of best practices between the Member States to effectively combat the illicit trade in cultural artefacts illegally removed from Iraq and Syria and to urge the Member States to use international tools against illicit trafficking in cultural goods for police and custom officers, such as Interpol’s dedicated database ‘I-24/7’ on stolen works of art and the online communication tool of the ARCHEO programme of the World Customs Organisation (WCO);

95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.
1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.

40. Si le bien n'est pas conforme au contrat, le consommateur doit tout d'abord avoir la possibilité de demander au professionnel de réparer les biens ou de les remplacer, au choix du professionnel, à moins que ce dernier ne prouve que de telles réparations sont illicites, impossibles ou qu'elles lui imposent un effort disproportionné.
(40) If the good is not in conformity with the contract, firstly, the consumer should have the possibility to require the trader to repair the goods or to replace them at the trader's choice unless the trader proves that those remedies are unlawful, impossible or causes the trader disproportionate effort.

4)«demande de remboursement», la demande que l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement a introduite pour le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.
‘refund application’ means the application for refund of VAT charged in the Member State of refund to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.

«demande de remboursement», la demande que l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement a introduite pour le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.
‘refund application’ means the application for refund of VAT charged in the Member State of refund to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.

- (EL) Madame la Présidente, je tiens à vous dire sur ce point, à vous comme à la Commission, que c’est, selon moi, l’article 68 du Règlement qui s’applique, et que vous devez bien sûr donner la parole au commissaire et lui demander si la Commission retire sa proposition.
– (EL) Madam President, may I say to both you and the Commission that I believe that Rule 68 of the Rules of Procedure applies here, meaning that you have to give the Commissioner the floor in order to ask if the Commission intends to withdraw its proposal.