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à l'appui d'une demande
à l'appui d'une prétention

Vertaling van "lui demande l’appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à l'appui d'une demande [ à l'appui d'une prétention ]

in support of a claim


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire

date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, nous avons récemment présenté un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, dans le cadre de ses consultations prébudgétaires, afin de lui demander son appui.

In addition, we have recently presented to the pre-budget consultations of the House of Commons Standing Committee on Finance for their support.


Le groupe d’experts fait savoir qu’ELHASSAN lui a indiqué qu’il avait lui-même approuvé les demandes d’appui aérien et autres opérations aériennes en sa qualité de commandant de la région militaire de l’Ouest (voir le rapport du groupe d’experts S/2006/65, paragraphes 266 à 269.) Par ces actes, le général de division Gaffar Mohammed ELHASSAN a violé les dispositions de la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité et remplit dès lors les conditions pour être inscrit par le Comité sur la liste des personnes justiciables de sanctions.

The Panel of Experts report that ELHASSAN indicated to the Panel that he himself approved requests for air support and other air operations in his capacity as Western Military Area Commander (See Panel of Experts report, S/2006/65, paragraphs 266-269.) Through such actions Major-General Gaffar Mohammed ELHASSAN has breached relevant provisions of SCR 1591 and therefore meets the criteria to be designated by the Committee to be subjected to sanctions.


3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l’examen de la demande de protection internationale, l’État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for international protection, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the applicant bases his or her application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.


Immédiatement après avoir reçu le rapport du juge O'Connor, le 21 septembre 2006, le ministre de la Sécurité publique a écrit au secrétaire à la sécurité intérieure des États-Unis, Michael Chertoff, pour lui demander son appui dans le but de veiller à ce qu'aux États-Unis, les organismes publics soient bien mis au courant des conclusions de la commission et prennent les dispositions nécessaires pour modifier en conséquence leurs dossiers.

Immediately following receipt of Justice O'Connor's report, the Minister of Public Safety wrote to the United States Secretary of Homeland Security, Michael Chertoff, on September 21, 2006, asking for his support in ensuring that United States agencies were aware of the commission's findings and that appropriate steps would be taken to amend U.S. records accordingly.


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Notre président a adressé une lettre le 7 mars 2006 à M. Prentice afin de lui demander l'appui du gouvernement pour l'établissement d'un système bilingue fort, mais nous n'avons obtenu aucune réponse. Merci, madame Pelly.

Our president has a letter dated March 7, 2006, to Mr. Prentice asking for support from the government for the establishment of a strong bilingual system, and we've had no response.


Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat convient que son collègue est en train de manquer à cette convention de longue date en informant un gouvernement étranger du contenu d'un projet de loi envisagé et probablement en lui demandant son appui, avant la présentation du texte au Parlement?

Does the Leader of the Government in the Senate not agree that her colleague is breaking a long-standing convention, if not the law, by informing a foreign government of the contents of a proposed bill, and no doubt asking for its support, before the bill has been introduced in Parliament?


3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum, the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.


3. En outre, et pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

3. Furthermore, provided it is necessary for the examination of the application for asylum ð international protection ï , the Member State responsible may request another Member State to let it know on what grounds the asylum seeker bases his application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.


3. En outre, un État membre peut demander à un autre État membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.

3. Furthermore, one Member State may request another Member State to let it know on what grounds the applicant for asylum bases his or her application and, where applicable, the grounds for any decisions taken concerning the applicant.


Je lui demande son appui pour veiller à ce que les discussions visant à renforcer le respect des droits de la personne et la démocratie dans les Amériques progressent de façon constructive et pacifique.

I ask for her support to ensure that the discussions on strengthening human rights and strengthening democracy in the Americas will go forward in a constructive and peaceful fashion.




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Date index: 2022-05-14
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