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Traduction de «lui demande devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le chercheur ou l'étudiant dispose d'une autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre, le deuxième État membre devrait pouvoir lui demander de revenir dans le premier État membre, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil .

Where the researcher or the student has a valid authorisation issued by the first Member State, the second Member State should be able to request that researcher or student to go back to the first Member State in accordance with Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council .


19. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique indust ...[+++]

19. Agrees with the Commission that IP must have an effective, integrated governance structure including the monitoring of activities; recalls the EP’s recommendation in the Lange report on industry to establish a permanent Commission IP task force of relevant directorates-general that takes into account the input of stakeholders and coordinates and monitors implementation; stresses that Parliament should be regularly informed on IP developments and asks the Commission to report annually to Parliament on the progress of RISE and the extent to which its ambitions are being met with the tools available; proposes that the taskforces for the priority action lines also publish an annual report; calls also on the Commission to study and ident ...[+++]


Si une autorité compétente constate qu’un examinateur reconnu par l’autorité compétente d’un autre État membre ne respecte pas une ou plusieurs des obligations énoncées par la directive 2007/59/CE et la décision 765/2011, elle devrait en informer l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré la déclaration de reconnaissance et lui demande d’effectuer les contrôles requis.

If a competent authority finds that an examiner recognised by the competent authority of another Member State does not satisfy one or more requirements of the Directive 2007/59/EC and of Decision 765/2011, they should inform the competent authority in the Member State that issued the statement of recognition and require the appropriate checks by this latter.


la Commission devrait prendre ses décisions sur la mobilisation du FEM dans les trois à quatre mois qui suivent la réception de la demande, y compris toutes les informations nécessaires, de l'État membre; dans les cas où l'évaluation d'une demande devrait prendre plus de quatre mois, la Commission devrait en informer le Parlement au plus tôt et lui fournir une justification de ce retard;

the Commission should take decisions on the mobilisation of the EGF within 3-4 months after having received the application, including all necessary information, from the Member State; in cases where the assessment of an application might take longer than 4 months, the Commission should inform the EP as soon as possible and state the reasons for such a delay;


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la Commission devrait prendre ses décisions sur la mobilisation du FEM dans les trois à quatre mois qui suivent la réception de la demande, y compris toutes les informations nécessaires, de l'État membre; dans les cas où l'évaluation d'une demande devrait prendre plus de quatre mois, la Commission devrait en informer le Parlement au plus tôt et lui fournir une justification de ce retard;

the Commission should take decisions on the mobilisation of the EGF within 3-4 months after having received the application, including all necessary information, from the Member State; in cases where the assessment of an application might take longer than 4 months, the Commission should inform the EP as soon as possible and state the reasons for such a delay;


(f) la Commission devrait prendre ses décisions sur la mobilisation du FEM dans les trois à quatre mois qui suivent la réception de la demande, y compris toutes les informations nécessaires, de l'État membre; dans les cas où l'évaluation d'une demande devrait prendre plus de quatre mois, la Commission devrait en informer le Parlement au plus tôt et lui fournir une justification de ce retard;

(f) the Commission should take decisions on the mobilisation of the EGF within 3-4 months after having received the application, including all necessary information, from the Member State; in cases where the assessment of an application might take longer than 4 months, the Commission should inform the EP as soon as possible and state the reasons for such a delay;


(35) Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

(35) When establishing the business relationship with the client the investment firm might ask the client or potential client to consent at the same time to the execution policy as well as to the possibility that his orders may be executed outside a regulated market or an MTF.


Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.

When establishing the business relationship with the client the investment firm might ask the client or potential client to consent at the same time to the execution policy as well as to the possibility that his orders may be executed outside a regulated market or an MTF.


Nous voudrions un éclaircissement sur la raison pour laquelle la Commission ne fait pas ce que le Parlement lui demande et nous sommes persuadés que dans le cas où la Commission ne souhaite pas faire ce que le Parlement lui a demandé, il devrait y avoir une répercussion, d'une manière ou d'une autre, sur le processus budgétaire.

We would like clarification as to why the Commission is not doing what Parliament requests and we certainly feel that there should be some reflection in the budgetary process if the Commission does not wish to do what Parliament has requested.


3.3. Tout fonctionnaire, agent mandaté ou personne habilitée chargé de l'ordonnancement devrait disposer d'une liste de contrôle exhaustive énumérant les vérifications qu'il lui incombe d'entreprendre et devrait insérer dans les documents appuyant la demande une attestation visée par lui, précisant que les contrôles ont été effectués.

3.3. Each official, authorised representative or person empowered for the purpose, who is responsible for authorisation should be in possession of an exhaustive checklist detailing the verifications he is required to carry out, and should insert in all documents supporting any claim his attestation that the checks have been carried out.




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Date index: 2025-04-26
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