Vertaling van "lui demande depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application

Demandes d'amélioration en instance depuis plus de 30 jours pour 100 demandes d'amélioration
Upgrades Held Over 30 Days on File, Per 100 Upgrade Requests

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Demandes d'installation du service principal en suspens depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux
Outstanding Orders for Main Stations Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement

Demandes d'installation du service principal en instance depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux
Main Held Orders Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'elle ait exprimé sa volonté de répondre davantage aux préoccupations de l'UE concernant l'application de la peine de mort, la détention administrative et la torture, aucune véritable avancée n'a été constatée dans ces domaines et la Chine n'a pas répondu aux requêtes que l'UE lui adresse depuis longtemps pour demander des statistiques relatives à la peine de mort.
Although China has expressed its willingness to be more responsive to EU concerns regarding the use of the death penalty, administrative detention and torture, no substantial progress has been made in these fields, and longstanding EU requests to provide statistics on the use of the death penalty have not been answered.

Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande ? de protection internationale ⎪ est introduite est responsable.
Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him/her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application ð for international protection ï is lodged shall be responsible.

Lorsque le demandeur est titulaire d’un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d’un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable.
Where the applicant is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him or her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application for international protection is lodged shall be responsible.

12. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers des États membres avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ces enquêtes au Parlement;
12. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005, or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to any Member States prior to, or since, the introduction of the regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to Parliament;

11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

14. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, d'importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique en réalité très semblables, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des éléments de tels dispositifs, d'autres dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été fournis à un État membre avant ou depuis l'introduction du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
14. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect,, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training, have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.
29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.

Ils ont présenté à la Convention les questions qu’ils se posent depuis dix ans, en lui demandant de tirer des conclusions en seulement quelques mois.
They have presented the many questions which they themselves had not been able to answer for ten years to a Convention which is only being given a few months to come up with the answers.

Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande est introduite est responsable.
Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application is lodged shall be responsible.