Vertaling van "lui demandant notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a aujourd'hui envoyé un avis motivé à la Hongrie lui demandant de transposer la directive sur les récipients à pression simples (directive 2014/29/UE), qui concerne les unités de stockage d'énergie ou d'air comprimé, notamment celles qui sont utilisées dans les dispositifs de freinage des véhicules à moteur ou des trains.
The Commission sent a reasoned opinion to Hungary today requesting it to transpose the Directive on simple pressure vessels (Directive 2014/29/EU), which concerns compressed air or energy storage units, such as those used in braking equipment for motor vehicles and trains.

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Schönberger demande notamment l’annulation de la décision du Parlement, du 15 janvier 2007, refusant de lui attribuer un troisième point de mérite pour l’exercice d’évaluation 2003.
Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Mr Schönberger seeks in particular annulment of the Parliament’s decision of 15 January 2007 refusing to award him a third merit point for the 2003 appraisal procedure.

2. Les États membres fournissent toutefois des informations plus détaillées si la Commission en fait la demande, notamment s'il s'avère que ces informations lui sont nécessaires pour remplir effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de l'acte de base et du règlement financier.
2. However, upon a request from the Commission, the Member State shall nevertheless provide more detailed information. The Commission may request this information if it appears necessary in order for the Commission to fulfil effectively its obligations under the basic act and the Financial Regulation.

2. Les États membres fournissent toutefois des informations plus détaillées si la Commission en fait la demande, notamment s’il s’avère que ces informations lui sont nécessaires pour remplir effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de l’acte de base et du règlement financier.
2. However, upon a request from the Commission, the Member State shall nevertheless provide more detailed information. The Commission may request this information if it appears necessary in order for the Commission to fulfil effectively its obligations under the basic act and the Financial Regulation.

Ils renforcent les pouvoirs d’Europol dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes communes d'enquête, demander l’ouverture d’enquête, permettre la participation d’Etats tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d’analyse, etc.
They have given Europol new powers to assist Member States, including: coordinating joint investigation teams, requesting investigations, allowing third countries (with which Europol has concluded operational agreements) to take part in analysis groups, etc.

Si la réalisation d'une action ne semble justifier ni une partie ni la totalité du concours financier qui lui a été alloué, la Commission procède à un examen approprié du cas, en demandant notamment à l'État membre ou aux autorités ou organismes désignés par celui-ci pour la mise en oeuvre de l'action de présenter leurs observations dans un délai déterminé.
If the implementation of a measure appears not to justify either a part, or the whole, of the assistance allocated, the Commission shall conduct an appropriate examination of the case, in particular requesting the Member State or authorities or bodies designated by it to implement the measure to submit their comments within a specified period of time.

Le premier protocole étend le mandat d'Europol au blanchiment d'argent, là où les deux autres renforcent les pouvoirs de l'Office dans son activité de soutien aux États membres en lui permettant notamment de: coordonner des équipes d'enquête communes, demander l'ouverture d'enquêtes, permettre la participation d'États tiers (avec lesquels Europol a conclu des accords opérationnels) aux groupes d'analyse, etc.
The first Protocol extends Europol's mandate to cover money laundering, whereas the other two strengthen the Office's powers in the field of assistance to Member States by enabling it, in particular, to coordinate joint investigation teams, to make requests to initiate investigations, to allow the participation of third countries (with which Europol has concluded operational agreements) in analysis groups, etc.