Traduction de «lui consentant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]
blind-side someone

donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]
throw a curve

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

San Luis Potosí [ État de San Luis Potosí ]
San Luis Potosí

du consentement | par consentement
by consent

se présente de lui-même à l'hôpital
Self-referral to hospital

résolutions en bloc | ordre du jour de consentement | agenda de consentement | agenda de consensus
consent agenda | consent calendar

délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation
period of consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le solde positif du compte de règlement de l’autre participant est insuffisant pour couvrir son OSR, la Banque du Canada lui consent une avance, qu’elle inscrit au crédit du compte de règlement de ce participant, pour lui permettre de s’acquitter de son OSR et effectue le paiement de cette OSR en transférant les fonds du compte de règlement de ce participant au compte de règlement du participant en défaut.
(3) To the extent that there is an insufficient positive account balance in a remaining participant’s settlement account to discharge the remaining participant’s ASO, the Bank of Canada shall provide the remaining participant with an advance of funds, by crediting the remaining participant’s settlement account, to enable it to pay its ASO and shall effect payment of the remaining participant’s ASO by transferring funds from the remaining participant’s settlement account to the settlement account of the defaulting participant.

30 (1) Chaque participant, à l’exception de la Banque du Canada, remet une garantie en nantissement à la Banque du Canada pour toute avance consentie par elle que celle-ci lui consent pour permettre le règlement de sa position nette multilatérale négative, le cas échéant, ou pour lui permettre de s’acquitter de ses OSR.
30 (1) Each participant, with the exception of the Bank of Canada, shall pledge collateral to the Bank of Canada as security for any advance that the Bank of Canada may make to that participant to enable the settlement of the participant’s negative multilateral net position, if any, to occur or to enable that participant to meet its ASOs.

2. L’autorité compétente d’un État membre ne peut divulguer les données personnelles qu’elle a reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre à une autorité surveillance d’un pays tiers que lorsqu’elle a obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente qui lui a communiqué ces données et, le cas échéant, lorsque ces données sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles cette dernière a donné son consentement.
2. The competent authority of a Member State shall only disclose personal data received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement from the competent authority which transmitted the data and, where applicable, the data is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

Il convient que le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que, outre le consentement éclairé donné par le représentant désigné légalement, un mineur capable de se forger une opinion et d'évaluer les informations qui lui sont données doit également donner lui-même son accord pour participer à un essai clinique.
This Regulation should be without prejudice to national law requiring that, in addition to the informed consent given by the legally designated representative, a minor who is capable of forming an opinion and assessing the information given to him or her, should himself or herself assent in order to participate in a clinical trial.

Après une enquête de 15 mois, l’UE a établi que le gouvernement chinois subventionnait largement son industrie du papier fin couché en lui consentant des prêts à faible taux d’intérêt, en lui concédant des terrains à des prix inférieurs à la valeur du marché et lui accordant diverses incitations fiscales, ce qui constitue des pratiques illégales selon les règles de l’OMC.
In a 15 month investigation, the EU found that that the Chinese government was significantly subsidising its coated fine paper industry by giving cheap loans, allocating land below market value and granting various tax incentives which are illegal practices under WTO rules.

14. Néanmoins, iIl importe néanmoins que les tout États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires, ? notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l’État membre concerné et le demandeur y consentent.
14. Any Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds ðin particular for humanitarian and compassionate reasons and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in the Regulation, provided that the concerned Member State and the applicant agree thereto. ï

1. 2. Par dérogation au à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut, ? notamment pour des motifs humanitaires, ⎪ √ décider d’ ∏ examiner une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ qui lui est présentée par un ressortissant d'un de pays tiers ? ou par un apatride ⎪ , même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, ? à condition que le demandeur y consente ⎪.
1. 2.By way of derogation from Article 3, paragraph (1), each Member State may ð in particular for humanitarian and compassionate reasons, ï Ö decide to Õ examine an application for asylum ð international protection ï lodged with it by a third-country national ð or a stateless person ï , even if such examination is not its responsibility under the criteria laid down in this Regulation, ð provided that the applicant agrees theretoï.

Depuis trois ans, jour après jour, le Bloc québécois demande que le gouvernement vienne en aide de façon concrète à l'industrie du bois d'oeuvre, notamment en lui consentant des garanties de prêts.
Day after day for three years, the Bloc Québécois has been asking the government to provide concrete help to the softwood lumber industry, namely by providing loan guarantees.

(1) La Commission a participé au nom de la Communauté à la négociation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, conformément au mandat de négociation qui lui avait été accordé par le Conseil.
(1) The Commission participated on behalf of the Community in the negotiation of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade, in accordance with the negotiating mandate given by the Council.

L'enquête de la Commission porte sur les pertes subies par l'entreprise depuis sa création en 1990 (elles s'élèvent à 40 millions de FF) et sur les conditions très avantageuses des contrats de location-vente de navires que lui consent sa filiale.
The Commission's investigation concerns the losses (FF 40 million) incurred by the company since its creation in 1990 and the conditions under which ships are leased to the company, under very favourable conditions by its parent company.