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En vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
Que la loi lui confère

Traduction de «lui confèrent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congeler une cellule pour lui conférer une grande rigidité

freeze-dry a cell, to


en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...

pursuant to powers under Article




un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires

the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions


en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés

in the exercise of the authority vested in it
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les ordres de renvoi législatif et sessionnel du comité mixte lui confèrent donc un pouvoir d'examen étendu qui lui permet d'enquêter et de faire des rapports sur la plupart des étapes du processus fédéral de réglementation.

Therefore, taken together, the statutory and sessional references of the Committee provide it with a broad jurisdiction to enquire into and report on most aspects of the federal regulatory process.


L’UE est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférés par les traités.

The EU is therefore a subject of international law which is capable of negotiating and concluding international agreements on its own behalf, i.e. it has competences (or powers) in this field conferred on it by the treaties.


Donc, oui, vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que ce paragraphe lui confère ce pouvoir, mais c'est le mécanisme transitoire—c'est une disposition de continuité, si vous voulez— pour lui permettre de continuer à faire ce qu'il fait actuellement en vertu de la Loi sur les ports publics.

So yes, you are quite right when you say that it does give him that power, but it is the bridging mechanism—it's a continuance provision, if you will—to allow him to continue doing what he does now under the Public Harbours Act.


En outre, pour garantir que l’exercice des fonctions déléguées offre un niveau de qualité constamment élevé, il faut que le gestionnaire soit en mesure de mettre fin, si nécessaire, à la délégation; l’accord de délégation doit donc lui conférer des droits de résiliation flexibles.

Also, if necessary to ensure that delegated functions are performed to a consistently high standard, the AIFM has to be able to terminate the delegation and the delegation arrangement should therefore confer flexible termination rights on the AIFM.


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Donc, connaissant cette loi, je dois partager l'avis juridique que le directeur parlementaire du budget a rendu public en début de semaine et selon lequel la loi lui confère effectivement le droit d'avoir ces renseignements, que le gouvernent lui refuse.

So, having a good grasp of this piece of legislation, I want to share the legal opinion that the Parliamentary Budget Officer made public at the beginning of the week: the law does give him the right to have this information, which the government refuses to provide.


3.5. Les valeurs et les principes constituent donc le fondement éthique de l'Union, qui se concrétise notamment dans la Charte des droits fondamentaux, laquelle n'est pas intégrée aux traités, comme c'était le cas dans la Constitution, mais fait l'objet d'une norme de réception, qui lui confère force juridique contraignante en lui reconnaissant la même valeur que les traités eux-mêmes.

3.5. The values and principles outlined in the preceding paragraphs thus represent the ethical foundation of the Union, a foundation which is given practical form in the Charter of Fundamental Rights. That Charter is not incorporated into the Treaties, as it was into the Constitution, but is the subject of a provision which makes it legally binding by acknowledging that it has the same legal value as the Treaties themselves.


Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions présentées au titre de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Therefore, the United Kingdom declares that it intends to exercise its right under Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice to take part in the adoption of all proposals made under Article 75 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juridiques prises à la septième session de la conférence ...[+++]

Therefore, it is appropriate to provide for effective cooperation and coordination in relation to obligations under this Decision, including the compilation of the Community greenhouse gas inventory, the evaluation of progress, the preparation of reports, as well as review and compliance procedures enabling the Community to comply with its reporting obligations under the Kyoto Protocol, as laid down in the political agreements and legal decisions taken at the seventh Conference of the Parties to the UNFCCC in Marr ...[+++]


Cela lui confère donc une capacité supérieure à nos NDC ou à nos frégates en eaux arctiques.

That gives it a capability in our Arctic waters better than our MCDVs or frigates.


La Commission a donc exceptionnellement exercé le pouvoir d’appréciation que lui confère le point 37 des lignes directrices (voir IP/06/857 et MEMO/06/256) et a réduit les amendes de manière à tenir compte de la nature «mono-produit» des entreprises et des différences quant à la participation de chacune à l’entente.

Exceptionally, the Commission exercised its discretion in accordance with point 37 of the Guidelines (see IP/06/857 and MEMO/06/256) and reduced the fines in a way that takes into account the mono-product nature of the companies and their differences in participation in the infringement.




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lui confèrent donc ->

Date index: 2020-12-23
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